Vertaling van "devant celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

L'article 105, paragraphe 1, de la constitution polonaise dispose quant à lui qu'en ce qui concerne les actes liés à l'exercice de son mandat, un député de la Diète polonaise n'est responsable que devant celle-ci et en cas d'atteinte portée aux droits de tierces personnes, il ne peut encourir la responsabilité devant les tribunaux qu'avec l'autorisation de la Diète.
In turn, Article 105(1) of the Polish Constitution stipulates that, with regard to the activity performed within the scope of his mandate, a Member of the Polish Sejm can only be held accountable before the latter and, in a case where he has infringed the rights of third parties, he may only be proceeded against before a court with the consent of the Polish Sejm.

(6) Le nombre des affaires introduites devant cette juridiction continue d'augmenter au fil des ans, ce qui a pour conséquence, à la longue, une augmentation du nombre des affaires pendantes devant celle-ci et un allongement de la durée des procédures.
(6) The number of cases brought before the General Court has been steadily increasing over the years, resulting over time in an increase in the number of cases pending before that court and an increase in the duration of proceedings.

(6) Le nombre des affaires introduites devant cette juridiction est supérieur au nombre d'affaires qu'elle règle annuellement, ce qui a pour conséquence une augmentation significative du nombre des affaires pendantes devant celle-ci et un allongement de la durée des procédures.
(6) The number of cases brought before the General Court exceeds the number of cases disposed of each year, resulting in a significant increase in the number of cases pending before that court, and an increase in the duration of proceedings.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties devant celle-ci, la juridiction qui présente une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence est invitée à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.
In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties before it, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is asked to state the e-mail address and any fax number which may be used by the Court of Justice, together with the e-mail addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.

1. Toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis à la chambre de recours peut intervenir à la procédure devant celle-ci.
1. Any person establishing an interest in the result of the case submitted to the Board of Appeal may intervene in the proceedings before the Board of Appeal.

1. Toute personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la chambre de recours peut intervenir à la procédure devant celle-ci.
1. Any person establishing an interest in the result of the case submitted to the Board of Appeal may intervene in the proceedings before the Board of Appeal.

En ce qui concerne plus particulièrement la participation aux procédures engagées devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'article 23 du statut de la Cour prévoit que le Parlement a le droit de déposer devant celle-ci des observations dans le cas de saisines à titre préjudiciel ayant pour objet la validité ou l'interprétation d'actes adoptés en codécision.
With reference, in particular, to participation in proceedings before the Court of Justice of the European Communities, under Article 23 of the Court’s Statute, Parliament may submit observations in applications for a preliminary ruling which concern the validity or interpretation of acts adopted under the codecision procedure.

1. Une décision prise par la Commission de recours ou, au cas où il n'existe pas de droit d'appel devant celle-ci, par l'Agence peut être contestée devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice conformément à l'article 230 du traité.
1. An action may be brought before the Court of First Instance of the Court of Justice, in accordance with Article 230 of the Treaty, contesting a decision taken by the Board of Appeal or, in cases where there is no right of appeal to the Board of Appeal , by the Agency.