Vertaling van "devant atteindre conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Aller droit devant - Le Plan de Paul Martin pour atteindre nos buts
Moving Canada Forward: The Paul Martin Plan for Getting Things Done

en réponse à [ à la suite de | en réaction à | pour donner suite à | pour répondre à | compte tenu de | face à | conformément à | sous l'effet de | devant ]
in response to

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) sur les mesures devant être prises pour l'exécution pratique de la décision de la Commission relative à une situation nécessitant une action urgente aux frontières extérieures, y compris les équipements techniques et le personnel nécessaire pour atteindre les objectifs de cette décision, conformément à l'article 18, paragraphe 3.
(c) on the measures needed to be taken for the practical execution of the Commission decision related to a situation requiring urgent action at the external borders, including the technical equipment and staff needed to meet the objectives of that decision in accordance with Article 18(3).

De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.
Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004, le comité poursuit son examen de l'autorisation d'inviter de temps en temps, le président du Conseil du Trésor, la présidente de la Commission de la fonction publique, leurs fonctionnaires, ainsi que d'autres témoins à comparaître devant le comité dans le but d'examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés.
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, November 3, 2004 the committee continued its consideration of its authorization to invite from time to time the President of the Treasury Board, the President of the Public Service Commission, their officials, as well as other witnesses to appear before the committee for the purpose of examining cases of alleged discrimination in the hiring and promotion practices of the Federal Public Service and to study the extent to which targets to achieve employment equity for minority groups are being met.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004, le comité commence à examiner l'autorisation d'inviter de temps en temps le président du Conseil du Trésor, la présidente de la Commission de la fonction publique, leurs fonctionnaires, ainsi que d'autres témoins à comparaître devant le comité dans le but d'examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés.
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Wednesday, November 3, 2004 the committee began to its consideration of its authorization to invite from time to time the President of the Treasury Board, the President of the Public Service Commission, their officials, as well as other witnesses to appear before the committee for the purpose of examining cases of alleged discrimination in the hiring and promotion practices of the Federal Public Service and to study the extent to which targets to achieve employment equity for minority groups are being met.

b) «normes communes de l’Union»: l’application uniforme et cohérente de mesures opérationnelles afin d’atteindre un niveau élevé et uniforme de sécurité dans le domaine du contrôle des frontières et des visas conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , au règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil , au règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil , au règlement (CE) no 2007/2004, au règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil , au catalogue de Schengen pour le contrôle des frontières extérieures, au guide pratique des gardes-frontières, au manuel des visas, au guide pratique d’Eurosur et à tout autre règlement ou ligne directrice devant être adopté au niveau de l’Union en matière de contrôle aux frontières et de visas.
‘common Union standards’ means the application of operational measures in a common and unfragmented manner to obtain a high and uniform level of security in the field of border control and visas in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EC) No 2007/2004, Regulation (EC) No 1931/2006 of the European Parliament and of the Council , the Schengen catalogue for external border control, the Practical Handbook for border guards, the Handbook on visas, the Eurosur Handbook and any other Regulations and guidelines to be adopted at the Union level on border control and visas.

b) «normes communes de l’Union»: l’application uniforme et cohérente de mesures opérationnelles afin d’atteindre un niveau élevé et uniforme de sécurité dans le domaine du contrôle des frontières et des visas conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (23), au règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (24), au règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (25), au règlement (CE) no 2007/2004, au règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil (26), au catalogue de Schengen pour le contrôle des frontières extérieures, au guide pratique des gardes-frontières, au manuel des visas, au guide pratique d’Eurosur et à tout autre règlement ou ligne directrice devant être adopté au niveau de l’Union en matière de contrôle aux frontières et de visas;
‘common Union standards’ means the application of operational measures in a common and unfragmented manner to obtain a high and uniform level of security in the field of border control and visas in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (23), Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council (24), Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council (25), Regulation (EC) No 2007/2004, Regulation (EC) No 1931/2006 of the European Parliament and of the Council (26), the Schengen catalogue for external border control, the Practical Handbook for border guards, the Handbook on visas, the Eurosur Handbook and any other Regulations and guidelines to be adopted at the Union level on border control and visas;

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 décembre 2011, ou s’assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d’être à tout moment en mesure d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive.
1. Member States shall adopt and publish the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 5 December 2011, or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this Directive are being attained.

Si nous estimons que les autorités conjointes de l'aviation, après douze ans d'activités, sont trop informelles et si nous voulons créer une nouvelle autorité devant atteindre, conformément aux exigences de l'Union européenne, le plus haut niveau de sécurité possible, il faut se poser la question de savoir si cette nouvelle Agence européenne de la sécurité aérienne doit être indépendante de la Commission européenne.
If we consider twelve years of a ‘Joint Aviation Authority’ to be too non-committal and wish to set up a new body which, in agreement with EU legislation, must achieve the highest security level possible, the question is raised whether this new European agency for safety in aviation should be independent of the European Commission.

Pour les années postérieures à la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable.
In the years following the correction of the excessive deficit, the pace of the adjustment towards the programme's MTO implied by the programme is broadly in line with the Stability and Growth Pact, which specifies that, for euro area and ERM II Member States, the annual improvement in the structural balance should be 0,5 % of GDP as a benchmark and that the adjustment should be higher in good economic times and could be lower in bad economic times.