Traduction de «devait être qualifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de sécurité (Assurance de l'information - autorités d'évaluation qualifiées) | Comité de sécurité (INFOSEC - autorités d'évaluation qualifiées)
Security Committee (Information Assurance - AQUAs) | Security Committee (INFOSEC - AQUAs)

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

main-d'oeuvre qualifiée | ressources humaines qualifiées
skilled manpower | skilled workers

main-d'œuvre qualifiée | main-d'œuvre spécialisée | main-d'œuvre qualifiée et spécialisée
skilled labor | skilled labour

ouvrier hautement qualifié | ouvrière hautement qualifiée | ouvrier professionnel très qualifié | ouvrière professionnelle très qualifiée
highly skilled worker | highly-skilled worker

monteur qualifié d’équipements industriels/monteuse qualifiée d’équipements industriels | monteuse de machines industrielles | monteur de machines industrielles | monteur de machines industrielles/monteuse de machines industrielles
assembly line machine tender | assembly line operator | industrial machinery assembler | sub assembler

Professions commerciales qualifiées de la sylviculture, de la pêche et de la chasse
Market-oriented skilled forestry, fishery and hunting workers

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

adjonction de main-d'œuvre non qualifiée
dilution of labour

formation qualifiée dans une spécialité professionnelle
training in technical field (1) | technical training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les réponses fournies par la Commission aux questions écrites des députés européens MM. Erik Mejier et David Martín et Mme Sharon Bowles (31), portant sur la question de savoir si la mesure en cause devait être qualifiée d'aide, faisaient explicitement référence au rachat d'O2 par Telefónica, à la surenchère d'Albertis, de Cintra et de Sacyr concernant les concessions autoroutières françaises et au rachat de Scottish Power par Ibderdrola.
The answers given by the Commission to the written parliamentary questions of the MEPs M Erik Mejier, Ms Sharon Bowles and David Martín (31) about whether the measure in question was to be qualified as aid, explicitly referred to the acquisition of O2 by Telefónica, the bids of Abertis, Cintra and Sacyr with regard to French Highways and the acquisition of Scottish Power by Iberdrola.

En tout état de cause, si le cadre de référence devait se ramener à France Télécom avant et après la réforme de 1996, la mesure ne saurait être qualifiée de sélective puisqu’elle serait appliquée de façon homogène au sein dudit cadre.
In any event, if the reference framework were to be reduced to France Télécom before and after the 1996 reform, the measure could not be classified as selective since it would be applied homogeneously within that framework.

2. Celle qui fut initialement qualifiée de crise financière, et qui ne devait soit disant que très peu affecter les pays en développement, ceux-ci n’étant encore que fort peu intégrés dans le système financier global, s’est avérée être une crise économique, sociale, humanitaire et de développement éminemment dévastatrice.
2. What was initially diagnosed as a financial crisis, of which it was said or assumed that it would have little effect on developing countries, since they were not yet very closely integrated into the global financial system, has increasingly shown itself to be a devastating economic, social, development and humanitarian crisis.

La Commission n’a considéré que dans certaines circonstances très exceptionnelles qu’une mesure d’aide, restée en vigueur après la date de l’adhésion, ne devait pas être qualifiée de mesure applicable après l’adhésion suivant les termes de l’acte d’adhésion.
Only in very exceptional circumstances has the Commission considered that an aid measure still in force after accession does not constitute aid applicable after accession within the meaning of the Accession Act.

Dans sa version de 2004, la décision devait rester en vigueur au moins jusqu'en 2014, pouvant alors être révoquée par le Conseil (à la majorité qualifiée, qui devient la règle générale de décision au Conseil); dans la version de 2007, selon un nouveau protocole, elle est maintenue par une période indéterminée et ne pourra être abrogée ou modifiée qu'après une discussion au Conseil européen, lequel doit se prononcer favorablement par consensus.
In its 2004 version, this decision was to remain in force at least until 2014, when the Council could revoke it (acting by a qualified majority, which is now the general rule for Council decisions); in its 2007 version, under the terms of a new protocol, it will remain in force for an indefinite period and may only be revoked or modified following a discussion in the European Council, which must then take a favourable decision by consensus.

4. C'est justement le fait que le nouveau système de majorité qualifiée (double majorité) implique une prise en considération renforcée du critère de la population qui a conduit la Conférence intergouvernementale de 2004 à prévoir que la composition du PE devait être révisée en fonction de la nouvelle procédure, dans les limites et suivant les principes spécifiques qu'elle a établis, et ce, en temps utile pour l'entrée en vigueur du nouveau système de vote au Conseil, prévue alors pour 2009.
4. It was precisely the fact that the new system of qualified majority (double majority) implies a reinforced consideration of the population criteria that conducted the 2004 Intergovernmental Conference to foresee that the composition of EP should be reviewed, according to the new procedure and to the specific limits and principles it established, on time for the entry into force of the new voting system in the Council, which was then foreseen for 2009.

Au moment de l’ouverture de la procédure d’examen dans la présente affaire, plusieurs litiges étaient pendants devant la Cour concernant la question de savoir si une mesure devait être qualifiée d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si l’avantage qu’en tirent certaines entreprises n’excède pas les surcoûts qu’elles supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale.
When the investigation procedure was opened, there were a number of cases before the Court in which the issue was whether a measure must be considered State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if the advantage enjoyed by certain undertakings does not exceed the additional costs they bear to fulfil the public service obligations imposed by national legislation.

Je constate avec regret que les États membres ont décidé que le travail de suivi devait se faire sous la forme de décisions du Conseil et, avec plus de regret encore, que les États membres ne se font pas suffisamment confiance pour accepter l’adoption de ces mesures de mise en œuvre non à la majorité qualifiée, mais à l’unanimité.
I note, with regret, that Member States have decided that the follow-up work should take the form of Council decisions and, even more regrettably, Member States do not trust each other enough to accept that these implementing measures will be adopted not by qualified majority but by unanimity.

Le Conseil devait statuer à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus tard dans les douze mois après leur présentation.
The Council must have acted by a qualified majority on those proposals no later than 12 months after their submission.

(b) Les informations de juin 1992 déjà mentionnées aux points 1 b) et 2 b) dénonçaient le fait qu'une mission importante devait être confiée à une organisation totalement non qualifiée en raison de l'intervention inadmissible du chef de l"unité du tourisme alors en fonction.
(b) The information dating from June 1992, referred to in points 1.b) and 2.b), contained a warning that because of the unacceptable action of the then head of the tourism unit a fully inappropriate organization had been awarded a sizeable contract.