Traduction de «devait être présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) le jour où la demande est présentée, en vertu de l’article 240, ou si elle devait être présentée aux termes du paragraphe 240(2.1) un jour antérieur, ce jour,
(i) the day the person files an application for registration under section 240 or, where the person was required under subsection 240(2.1) to file that application on or before an earlier day, that earlier day, and

b) le produit du quart de la somme déterminée selon l’alinéa a) par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de douze, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration devait être présentée et se terminant le jour où elle est effectivement présentée.
(b) the amount obtained when one quarter of the amount determined under paragraph (a) is multiplied by the number of complete months, not exceeding 12, from the day on which the return was required to be filed to the day on which the return is filed.

[13] Dans un autre cas, la motion de suspension fut présentée, mais le leader parlementaire en profita pour souligner que cette présentation n’était pas obligatoire, [14] tandis que le Président déclara que si une motion devait être présentée, elle ne pouvait être retardée.
[13] In yet another instance, although the suspension motion was moved, the House Leader took the opportunity to underline that it need not have been moved at all, [14] while in a second instance, the Speaker stated that if a motion was to be moved, it could not be delayed.

Mme Bonnie Brown: Je ne sais pas trop ce que disent les règles, monsieur le président, mais à tous les comités auxquels j'ai siégé—et c'est peut-être simplement par convention ou par courtoisie—, si une motion devait être présentée, nous recevions généralement un avis indiquant qu'une motion serait présentée à la prochaine séance, nous recevions le texte de la motion au même moment ou entre les deux séances et nous savions que la motion serait mise aux voix à la prochaine séance.
Ms. Bonnie Brown: I'm not sure about rules, Mr. Chairman, but with all the committees I have been on—and it may just have been a convention or a matter of courtesy—if a motion was going to be presented, we were usually given notice of motion at one meeting, the content of the motion either then or between the meetings, and would know that the vote would be called at the following meeting.

29. || COM/2014/0239 2014/0131/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail concernant une recommandation visant à compléter la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail || La proposition est obsolète, étant donné que la Conférence à laquelle devait être présentée la position à prendre en vertu de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE a eu lieu sans que le Conseil n'ait adopté la décision proposée.
29. || COM/2014/0239 2014/0131/NLE || Proposal for a COUNCIL DECISION on the position to be adopted on behalf of the European Union at the 103rd session of the International Labour Conference concerning a Recommendation to supplement the Forced Labour Convention n° 29, 1930, of the International Labour Organisation || The proposal is obsolete as the Conference for which it intended to lay down the position to be taken under Art 218(9) TFEU has taken place without the Council adopting the proposed decision.

D'après les quantifications d'époque présentées au considérant 101, le ratio dette nette sur fonds propres d'EDF devait atteindre 148 % avec la nouvelle dotation au capital dans son intégralité, qui s'établissait à FRF 50,7 milliards, en ce compris les FRF 5,88 milliards d'exonération litigieuse.
According to the figures produced at the time as set out in recital 101, EDF's net debt/equity ratio was to drop to 148 % as a result of the new capital contribution overall, which came to FRF 50,7 billion, including the FRF 5,88 billion by way of the contested exemption.

Dans le rapport étaient présentées les réformes que les experts jugeaient indispensables et dont la mise en œuvre devait débuter immédiatement.
The report represented the reforms the experts considered were needed and on which work had to begin immediately.

Il y avait un cas, en particulier, où l'exposition rentable qui devait être présentée perdrait tous ses profits si le musée devait payer l'énorme prime d'assurance qu'il lui faudrait payer si la limite n'était pas accrue.
There was one situation in particular where the profitable exhibition that was to be presented would lose all of its profit if they had to pay the large insurance premium they would have had to pay if we did not increase these limits.

Les conclusions adoptées par le Conseil de juin 2006 et présentées au Conseil de décembre 2006 suggéraient que la modification du cadre légal d'Europol devait prendre la forme d'une décision du Conseil.
The Council Conclusions of June 2006, presented to the Council of December 2006, suggested that the amendment of Europol's legal framework should take the form of a Council Decision.