Vertaling van "devait être engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

dose efficace engagée
committed effective dose

ressources engagées
committed resources | commitments

mercatique engagée
cause-related marketing | cause marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'ensemble des principales expositions et relations de financement intragroupe existantes, les flux de capitaux au sein de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement, les garanties intragroupe en place et celles qui seraient mises en place si une action de redressement devait être engagée.
all existing material intra-group exposures and funding relationships, capital flows within the entity or entities covered by the recovery plan, intra-group guarantees that are in place and intra-group guarantees that are expected to be in place when recovery action is required.

Le sénateur Banks: Malgré le fait que le Parlement pourrait rejeter par la suite le projet de loi prévoyant l'affectation en vertu de laquelle la dépense devait être engagée?
Senator Banks: Notwithstanding that Parliament might subsequently defeat the bill for which the expenditure was allocated?

Monsieur Giroux, vous avez été assez clair sur le fait qu'il y avait une priorité qui devait être engagée par ce gouvernement au niveau de l'éducation.
Mr. Giroux, you were quite clear about the fact that the government should make education a priority.

La Belgique, l'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et la Pologne ont présenté un rapport sur l’action engagée pour corriger leurs déficits excessifs (Le délai fixé était le 1er octobre pour tous les pays à l'exception de la Belgique qui devait remettre ce rapport le 21 septembre au plus tard.) Pour les États membres de la zone euro, la question de savoir si une action suivie d'effets a été engagée est traitée dans le cadre de l'avis sur le projet de plan budgétaire.
Belgium, Spain, France, Malta, the Netherlands, Slovenia and Poland presented a report on action taken to correct their excessive deficits (The deadline was 1 October for all countries except Belgium, which had to submit it by 21 September.) For euro area Member States, the assessment of effective action is included in the opinion on the Draft Budgetary Plans.

Nous avons toutefois l’impression que maintenant, vous faites marche arrière. En effet, l’appel en faveur du lancement d’une procédure pour violation des traités qui devait être engagée pour discrimination fondée sur l’origine ethnique n’a une fois de plus été appuyé que par les documents déjà mentionnés par quelques orateurs et dont la presse française a parlé aujourd’hui.
In our opinion, however, you have now taken a step backwards, because the call for treaty infringement proceedings to be initiated on account of there being discrimination on grounds of ethnic origin has just been supported once again by the documents that a few speakers have already mentioned and which have been referred to in French newspapers today.

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie 1 .
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault 1 .

Le ministre des Finances a déclaré que cette mesure de stimulation devait être engagée dans les 120 jours suivant le budget du 27 janvier — à savoir, avant juin, et préférablement plus tôt.
The Minister of Finance said that stimulus spending needed to begin flowing within 120 days of the January 27 budget. That is before June and preferably sooner.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Cette dépense devait être engagée par l'État.
It was to be a U.S. state expenditure.

Lors de la conférence d'Helsinki de novembre 1999, il a été indiqué expressément que la coopération engagée dans le cadre de la dimension septentrionale devait porter une plus grande attention aux populations autochtones de la région arctique.
At the Helsinki conference of November 1999 specific reference was made to increasing attention to arctic indigenous peoples in Northern Dimension cooperation.