Vertaling van "devait être déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

glisser-déposer | cliquer-glisser
drag and drop

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'origine, l'article 7 de la directive 94/19/CE disposait que l'ensemble des dépôts d'un même déposant devait être couvert à concurrence d'un montant de 20 000 EUR.
In its original form Article 7 of the DGS Directive provided that the aggregate deposits of each depositor had to be covered up to EUR 20 000.

85. note que la Commission procède actuellement à l'évaluation des autorités européennes de surveillance, laquelle devait être prête en janvier 2014, et qu'elle envisage la possibilité de déposer une proposition garantissant que les budgets des trois autorités de surveillance soient intégralement financés par le budget de l'Union;
85. Acknowledges that the Commission is currently working on the evaluation of the ESAs which was to be ready in January 2014, and is evaluating the possibility of coming up with a proposal ensuring that the budgets of the three ESAs are fully funded by the Union budget;

Dans une note datée du 13 septembre 2012, le Service juridique du Parlement est arrivé à la conclusion que la proposition devait se fonder sur l'article 175 du TFUE si les amendements déposés par le projet de rapport devaient être adoptés.
Parliament's Legal Service, in a note dated 13 September 2012 came to the conclusion that, should the amendments tabled by the draft report be adopted, the proposal should be based on Article 175 TFEU.

24. rappelle que la faible participation aux élections européennes a montré, une fois de plus, que la politique d'information et de communication devait être améliorée dans le cadre du budget 2010; est conscient que cela représente un défi commun à la Commission, aux États membres et au Parlement en ce qu'il s'agit d'un élément indispensable du processus démocratique; a de ce fait déposé des amendements destinés à mettre en réserve une partie des crédits prévus pour la politique d'information et de communication; demande à la Commission de lui présenter ses plans sur les modalités de mise en œuvre des conclusions du groupe interinstitutionnel pour l'information;
24. Recalls that the low turn-out in the European elections has shown once again that information and communication policy has to be improved in the 2010 budget; acknowledges that this represents a common challenge for the Commission, the Member States and Parliament as a necessary part of the democratic process; has therefore tabled amendments putting in reserve a part of appropriations foreseen for the information and communication policy; calls on the Commission to present to Parliament its plans on how to implement the outcome of the findings of the Interinstitutional Group of Information (IGI);

La Commission devait notamment examiner les questions suivantes: l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts; la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques; les avantages et les coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’Union; l’impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l’efficacité du système; et l’harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.
This encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide Deposit Guarantee Scheme, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.
11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.

Il ne faut pas oublier que jusqu'il y a dix ans environ, toutes les commissions pouvaient déposer des amendements, que le Parlement se devait d'examiner.
It has to be kept in mind here that until about ten years ago all committees could table amendments for consideration in Parliament.

Le Parlement européen se devait d'exprimer son impatience croissante et de déposer une fois de plus cet amendement.
For that reason, Parliament should demonstrate its increasing impatience and table this amendment once again.

L'Allemagne s'est engagée à ne pas verser cette somme directement au bénéficiaire, mais à la déposer sur un compte bloqué où elle devait rester jusqu'à l'adoption de la décision finale dans la présente affaire.
Germany undertook that this amount would not be paid directly to the beneficiary, but would be put in a so-called escrow account (blocked account) and would remain blocked until a final decision in the present case was taken.

(28) Au mois d'avril 1990, Sniace a reçu l'avis n° 421/90 fixant à 525 millions d'ESP le montant qu'elle devait payer pour 1989 au titre de la redevance sur les effluents; comme elle l'avait fait pour les redevances de 1987 et 1988, elle a déposé une plainte devant le TEARA et fourni une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito.
(28) In April 1990 SNIACE was issued with waste levy assessment No 421/90, which put its liability in respect of 1989 at ESP 525 million and against which, as in the case of the assessments for 1987 and 1988, it lodged a complaint with the TEARA and provided a bank guarantee issued by Banco Espanol de Crédito.