Traduction de «devait être constituée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale
incorporated company

société régulièrement constituée
corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation

association constituée en personne morale
incorporated association

torture morale constituée par l'isolement
torture (mental -) by isolation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2003, elle a décidé qu’au moins 5,75 % de l’ensemble de la consommation d’essence et de gazole devait être constituée de biocarburants d’ici 2010.
In 2003, it agreed that at least 5.75 % of all petrol and diesel should be bio-fuels by 2010.

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

La succession des catastrophes et quasi-catastrophes a prouvé que beaucoup de temps était souvent perdu parce que les compétences n'étaient pas clairement définies, ou parce que les instances habilitées à prendre une décision devaient faire appel à l'expertise d'une équipe qui devait souvent être constituée à la dernière minute.
The successive disasters and near-disasters had shown that much time is often wasted because it was not clear who was responsible for what or because those competent to take a decision had to call on the expertise of a team which often had to be set up on an ad hoc basis.

La succession de (quasi) catastrophes prouve que fréquemment, beaucoup de temps a été perdu parce que les compétences n'étaient pas clairement définies, ou parce que les instances habilitées à prendre une décision devaient faire appel à l'expertise d'une équipe qui devait encore être constituée ad hoc.
The successive disasters and near-disasters show that much time is often wasted because it was not clear who was responsible for what or because those competent to take a decision had to call on the expertise of a team which often had to be set up on an ad hoc basis.

Toutefois, si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs, ce chiffre incluant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres:
However, should the result of the negotiations lead to a reduction of participation rights, the majority required for a decision to approve such an agreement shall be the votes of two thirds of the members of the special negotiating body representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States,

Toutefois, si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs, ce chiffre incluant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres,
However, should the result of the negotiations lead to a reduction of participation rights, the majority required for a decision to approve such an agreement shall be the votes of two thirds of the members of the special negotiating body representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States,

Si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs.
Should the result of the negotiations lead to a reduction of participation rights, the majority required for a decision to approve such an agreement shall be the votes of two thirds of the members of the special negotiating body representing at least two thirds of the employees.