Les décisions rendues par les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, menaçaient l’admissibilité de cet élément de preuve en cour, en particulier dans les cas où les échantillons biologiques avaient été prélevés sans le consentement de l’accusé(5). En 1995, des modifications ont été apportées au Code pour établir les critères et la procédure de prélèvement des substances nécessaires à l’analyse génétique(6). Ces modifications accordaient l’autorisation légale de recueillir des substances corporelles à des fins d’analyse génétique, même si cela devait porter atteinte à « l’intégrité physique ».
Court decisions, including those of the Supreme Court of Canada, however, had threatened the admissibility of such evidence at trial, especially in those cases where biological samples had been obtained without the consent of the accused (5) In 1995, amendments were made to the Criminal Code which set out the criteria and procedure for collecting the necessary material for DNA analysis (6) These amendments provided legislative authority to collect bodily substances for DNA analysis, even though this would interfere with “bodily integrity”.