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Action annulée
Affrontement annulé
Affrontement contremandé
Cotisations annulées
Course annulée
L'ordonnance de renvoi est annulée
La mesure de renvoi est annulée
Match annulé
Match contremandé
Obligation annulée
Partie annulée
Partie contremandée
Primes ou cotisations annulées
Rapport des commandes annulées
Rencontre annulée
Rencontre contremandée
Touche annulée

Traduction de «devait être annulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie annulée [ partie contremandée | match contremandé | match annulé | affrontement contremandé | affrontement annulé | rencontre contremandée | rencontre annulée ]

game called [ game cancelled | called game | cancelled game ]


la mesure de renvoi est annulée [ l'ordonnance de renvoi est annulée ]

removal squashed




primes ou cotisations annulées

premiums or contributions cancelled








action annulée

canceled share (1) | forfeited share (2)




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 15 octobre 2014, les autorités polonaises sont intervenues dans les deux affaires au principal, soutenant que la décision 2014/883/UE devait être annulée dans la mesure où elle ordonnait la récupération de l'aide accordée à l'exploitant de l'aéroport et affectée au financement d'activités relevant d'une tâche d'intérêt public, comme décrit au point 3.1.1 de la décision d'ouvrir la procédure.

On 15 October 2014 Poland intervened in both main cases, pleading that Decision 2014/883/EU should be annulled as regards the recovery of financial resources allocated to the airport operator and used to finance activities falling within the remit of public policy, as described in point 3.1.1 of the opening decision.


C’est sur la base de cette interprétation erronée de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83 que le Tribunal a méconnu que la décision d’exécution était constitutive d’une violation des droits de protection des données dont jouit Novartis pour l’Aclasta en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 2309/93, lu en combinaison avec l’article 14, paragraphe 11, et l’article 89 du règlement no 726/2004, et qu’elle devait donc être annulée.

It is on the basis of this incorrect interpretation of Article 6(1) of Directive 2001/83 that the General Court failed to recognize that the Commission Implementing Decision constitutes an infringement of Novartis data protection rights for Aclasta under Article 13(4) of Regulation 2309/93, read in conjunction with Article 14(11) and Article 89 of Regulation 726/2004, and that, for this reason, the Commission Implementing Decision had to be annulled.


La décision du 16 décembre 2003 ayant été annulée, la Commission devait réexaminer les questions relatives aux articles 3 et 4 de cette décision.

Since the decision of 16 December 2003 had been annulled, the Commission had to re-examine the questions relating to Articles 3 and 4 of that decision.


À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.

In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.


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En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).

Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).


La délégation devait se rendre en Iran du 8 au 10 janvier, mais la visite de la délégation a été annulée, en l’occurrence par les autorités iraniennes.

The delegation was due to go to Iran from 8-10 January, but that delegation visit was cancelled. In fact, it was cancelled by the Iranian authorities.


La délégation devait se rendre en Iran du 8 au 10 janvier, mais la visite de la délégation a été annulée, en l’occurrence par les autorités iraniennes.

The delegation was due to go to Iran from 8-10 January, but that delegation visit was cancelled. In fact, it was cancelled by the Iranian authorities.


2. estime qu'un grand nombre de problèmes, non seulement de nature économique mais également politique, tels que le conflit du Proche-Orient, ont gravement entravé l'avancement et l'évolution de ce processus et en particulier l'établissement de la zone de libre-échange; déplore que, pour ces mêmes raisons politiques, la réunion Euromed des ministres des affaires étrangères qui devait se tenir à Istanbul les 24 et 25 novembre ait été annulée et que l'UPM marque ...[+++]

2. Considers that numerous difficulties, not only economic but also political, such as the Middle East conflict, have had a considerable negative impact on the progress and development of this process, and of the Free Trade Area in particular; deplores the fact that for these same political reasons the ministerial meeting of Euromed Foreign Affairs Ministers which was to have been held on 24 and 25 November in Istanbul was cancelled and the UfM is not moving forward;


La décision-cadre du Conseil ne respectait pas les compétences de la Communauté sur la base du Traité et devait être annulée.

The Council's framework decision infringed the Community's powers on the basis of the Treaty and had to be reversed.


Bien qu'ABB ait déclaré que le groupe de contact néerlandais ne devait se réunir que deux fois par an, ce groupe a tenu au moins six autres réunions en 1995 (voir réponse complémentaire d'ABB, p. 13-17) et une réunion prévue le 13 mai 1996 n'a été annulée qu'en raison des demandes adressées par la Commission au titre de l'article 11.

Although ABB said it was only due to meet twice a year, the Netherlands contact group had at least another six meetings during 1995 (see ABB's Supplementary Reply, pp. 13 to 17) and a meeting scheduled for 13 May 1996 was cancelled only because of the Commission's Article 11 requests.




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devait être annulée ->

Date index: 2021-06-16
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