Dans le présent cas d’espèce, la garantie proposée par les requérantes, qui n’a pas été acceptée par la Commission, devait être émise par la Banco Comercial Português SA, un établissement de crédit domicilié dans l’Union européenne et soumis aux règles de surveillance et de consolidation définies par les institutions de l’Union elles-mêmes.
In the present case, the guarantee proposed by the appellants (and not accepted by the Commission) would be issued by the Banco Comercial Português, S.A., a credit institution having its head office in the European Union, subject to the rules of supervision and consolidation defined by the Community institutions.