Traduction de «devait se prononcer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

qui prononce la culpabilité [ qui prononce la condamnation. ]
convicting

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

priorité au texte prononcé
check against delivery

prononcé
delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de la position du Conseil dans les affaires C-66/12, C-63/12, C-196/12 et C-453/12, ils demandent conjointement à la Commission, si la Cour devait se prononcer en faveur de la Commission et, si tel est le cas, dès qu'elle se sera prononcée, de présenter un projet de budget rectificatif consacré au financement, s'il y a lieu, de l'incidence de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son effet rétroactif sur les années précédentes et les éventuels intérêts de retard.
Without prejudice to Council's position in cases c-66/12, c-63/12, c-196/12 and c-453/12, they jointly request the Commission, should the Court rule in favour of the Commission and as soon as it does, to submit a draft amending budget devoted to finance, as needed, the impact of the 2011 adjustment for the institutions, including its retroactive effect on previous years and possible late interest.

– Consulté par la Commission, le Parlement européen devait se prononcer, mardi 23 novembre, sur la question des aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives.
– (FR) Having been consulted by the Commission, the European Parliament was called on to give its verdict, this Tuesday 23 November, on the issue of State aid to facilitate the closure of uncompetitive coal mines.

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

– La décision-cadre 2008/909/JAI[1] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté (décision-cadre relative au transfèrement de détenus) devait être mise en œuvre avant le 5 décembre 2011.
– Council Framework Decision 2008/909/JHA[1] on the application of the principle of mutual recognition to judgments imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty (Transfer of Prisoners) had to be implemented by 5 December 2011.

Si le législateur devait se prononcer en faveur de cette création, le financement de l'Agence devra faire l'objet d'un accord au sein de l'autorité budgétaire dans le cadre des dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel (voir l'amendement 3).
If the legislator should decide in favour of setting up this agency, the budgetary authority will have to come to an agreement on its financing within the framework of the provisions of the IIA (see Amendment 3).

Au début des travaux du comité, lors de la nouvelle session, nous nous sommes attardés pour savoir sur quels dossiers le comité devait se prononcer, à quels dossiers il devait accorder sa priorité et de quels dossiers il devait faire une étude exhaustive.
When the work of the committee began, at the start of the new session, we spent some time determining which issues the committee should address, which should take priority and which required exhaustive study.

En décembre 2005, une délégation ad hoc du Parlement européen a effectué une visite à Tripoli pour étudier la question de l’immigration. Parmi les points abordés avec les autorités libyennes figurait le plan d’action proposé l’année dernière par la Commission et sur lequel la Libye devait se prononcer.
When an ad hoc EP delegation visited Tripoli in December 2005 to investigate the question of immigration, one of the items up for discussion with the Libyan authorities was the Action Plan proposed by the Commission last year and to which Libya was expected to react.

Le Parlement européen a saisi l'occasion de cette réunion pour proposer au Conseil un accord destiné à accélérer le processus, accord consistant à inclure la mobilisation du Fonds de solidarité en faveur de la Slovaquie dans le projet de budget rectificatif n° 2 sur lequel le Parlement européen devait se prononcer le 23.
The European Parliament took advantage of this meeting to propose an agreement to the Council in order to accelerate the process. The agreement consisted in including the mobilisation of the Solidarity Fund in favour of Slovakia in the DAB 2 to be voted by the European Parliament the 23rd.

Nous avons dû annuler un discours qui devait être prononcé à Moncton la semaine suivante, car nous ne pouvions tout simplement pas envoyer nos directeurs à cette réunion annuelle à l'extérieur de la ville, à Moncton, où un discours est normalement prononcé.
We had to cancel a scheduled speech the following week that was to have been made in Moncton because we simply could not get our directors for our annual out of town board of directors meeting to Moncton, and that is the normal place that a speech is made.