Vertaling van "devait remettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

remettre en fonctionnement | remettre en marche
restart

régénérer un sol | régénérer | remettre en valeur une carrière | mettre en valeur une carrière | mettre en valeur | remettre en valeur | rendre à la culture | bonifier
reclaim

remettre la balle au jeu [ remettre la balle en jeu | garder la balle en jeu | faire durer l'échange ]
keep the ball in play

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

remettre | reposer
put on again

remettre des clés
allocate key | supply keys | allocate keys | allocate keys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi et tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la pénalité pour défaut d’une personne de remettre un montant qu’elle devait au plus tard remettre à une date fixée par une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 153(1), du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 53(1) de la Loi sur l’assurance-chômage et du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ne s’appliquent qu’à l’excédent, sur 500 $, du total des montants que cette personne devait au plus tard remettre à cette date. Le présent paragraphe ne s’applique pas à une personne qui a, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, tardé à remettre le montant ou remis un montant inférieur à celui qu’elle devait remettre.
(9.1) Notwithstanding any other provision of this Act, any other enactment of Canada, any enactment of a province or any other law, the penalty for failure to remit an amount required to be remitted by a person on or before a prescribed date under subsection 153(1), subsection 21(1) of the Canada Pension Plan, subsection 53(1) of the Unemployment Insurance Act and subsection 82(1) of the Employment Insurance Act shall, unless the person who is required to remit the amount has, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, delayed in remitting the amount or has, knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, remitted an amount less than the amount required, apply only to the amount by which the total of all so required to be remitted on or before that date exceeds $500.

(6) L’employeur qui ne remet pas au receveur général un montant qu’il est tenu de lui remettre, à la date où il en est tenu, doit payer au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit pour la période allant du jour où il devait remettre le montant jusqu’au jour où il le remet au receveur général.
(6) Where an employer has failed to remit to the Receiver General an amount that the employer was required to remit at the time when he was required to do so, the employer shall pay to the Receiver General interest on that amount at the prescribed rate computed from the day on which the employer was so required to remit the amount to the day of remittance of the amount to the Receiver General.

La Belgique, l'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et la Pologne ont présenté un rapport sur l’action engagée pour corriger leurs déficits excessifs (Le délai fixé était le 1er octobre pour tous les pays à l'exception de la Belgique qui devait remettre ce rapport le 21 septembre au plus tard.) Pour les États membres de la zone euro, la question de savoir si une action suivie d'effets a été engagée est traitée dans le cadre de l'avis sur le projet de plan budgétaire.
Belgium, Spain, France, Malta, the Netherlands, Slovenia and Poland presented a report on action taken to correct their excessive deficits (The deadline was 1 October for all countries except Belgium, which had to submit it by 21 September.) For euro area Member States, the assessment of effective action is included in the opinion on the Draft Budgetary Plans.

Si le conseil d’administration devait décider de ne pas remettre d’avis au Conseil conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol, il est habilité à appliquer une des sanctions visées à l’article 9, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, autres que la révocation du directeur.
Should the Management Board decide that no opinion is to be submitted to the Council in accordance with Article 38(7) of the Europol Decision, it shall have the right to impose one of the penalties foreseen in Article 9(1) of Annex IX to the Staff Regulations other than the removal of the Director from his post.

Aucun programme ne devait remettre de rapport annuel pour 2001.
None had to submit an annual report for 2001.

La Grèce a informé la Commission qu'un comité spécial d'élaboration de la législation devait remettre son travail vers la mi-juillet 2003.
Greece informed the Commission that a special legal preparatory committee was expected to hand over its work in the middle of July 2003.

Quant à la Singer, elle devait remettre, en capital et intérêts, un total de 15 millions de dollars, partagés entre des surplus accaparés abusivement et des manques de contributions de 1980 à 1986.
As for Singer, it was ordered to pay back the principal and interest, that is a total of $15 million, for surpluses illegally appropriated and for not making contributions between 1980 and 1986.

Un premier principe était que le gouvernement devait remettre de l'ordre dans ses affaires, c'est-à-dire que le budget devait mettre l'accent sur la réduction des dépenses de programmes et non sur l'augmentation des impôts et taxes.
The first principle stated that the government had to put its house in order. In other words, the budget had to focus on reducing program spending, rather than increasing taxes.