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Déposer une plainte
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Prendre l'initiative
Prendre l'initiative d'une instance
Prendre l'initiative d'une plainte
Prendre toutes initiatives utiles

Traduction de «devait prendre l’initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


poser une plainte [ prendre l'initiative d'une plainte ]

initiate a complaint




prendre toutes initiatives utiles

to take all the appropriate steps


prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken


prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présidente : Lorsque le nouveau Conseil des droits de l'homme a été créé, j'ai entendu dire qu'une bonne façon d'éclaircir les choses serait de convaincre les États-Unis de se retirer afin que le conseil ne se concentre pas uniquement sur Cuba et Israël; une alliance formée d'autres pays devait prendre l'initiative en raison du petit nombre de pays.

The Chair: When the new Human Rights Council was set up, I heard that one way to clear the air was to have United States step aside so that the council was not so polarized around Cuba and Israel and that other countries should in alliance take the lead because of the numbers being so few.


Si elle devait prendre une telle initiative, le Conseil examinerait la proposition en sa qualité de législateur.

Should the Commission take such an initiative, the Council would examine the proposal according to its role as legislator.


Il existe des éléments de fait suffisants qui confirment que SACE a effectué une analyse du marché dans lequel SACE BT devait opérer, avant de prendre la décision de créer cette filiale et de la doter du capital initial.

There are sufficient factual elements confirming that, before deciding to create SACE BT and to allocate its initial capital, SACE has undertaken analysis of the market in which SACE BT would operate.


À ce titre, au delà de l’initiative que vous avez prise et que je salue, d’essayer de voir comment nous pourrions faire face à de telles circonstances si un accident pareil devait se produire sur nos côtes, je pense néanmoins que l’Europe doit prendre des initiatives pour protéger définitivement les écosystèmes les plus fragiles.

In this respect, as well as the initiative which you have taken and which I welcome, to try to ascertain how we could cope with such circumstances if a similar accident were to happen off our coasts, I do think that Europe must take initiatives to protect the most fragile ecosystems once and for all.


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Si un mouvement en faveur de la reconnaissance d’un Somaliland indépendant devait se dessiner, ce serait à l’Union Africaine d’en prendre l’initiative.

Should a movement supporting recognition of an independent Somaliland arise, it would be up to the African Union to take the initiative.


Certains ont dit que l’Autriche devait prendre l’initiative, mais je parle ici en ma qualité de représentant du Conseil et, en tant que tel, je représente la position du Conseil dans son ensemble, indépendamment de toute position nationale.

Some have said that Austria should take the initiative, but I am, of course, speaking here in my capacity as representative of the Council, and as such I represent the position held by the Council as a whole, irrespective of any national positions.


On nous a dit que le gouvernement devait prendre une initiative déterminante pour prêter assistance aux étudiants et pour aider les familles à donner une éducation postsecondaire à leurs enfants.

We heard that the government should start to put something meaningful in place for students and help families send their children to post-secondary education.


À l’heure où une nouvelle épidémie du SRAS se profile à l’horizon, je voudrais demander à la présidence de prendre l’initiative de s’assurer que les ministres de la santé accordent à la Commission - et dans ce cas précis, au commissaire Byrne - des pouvoirs étendus afin de prendre des mesures de gestion de crise, telles que des contrôles uniformes des aéroports, si cela devait s’avérer nécessaire.

A new SARS epidemic is looming and I am asking the presidency to take the initiative to ensure that the Public Health Ministers grant the Commission – in this case, Commissioner Byrne – far-reaching powers to take crisis management measures, such as uniform controls at airports, should this prove necessary.


32. Si la progression future du commerce électronique en général ne devait pas s’accompagner d’une évolution similaire dans le domaine de la commercialisation à distance des services financiers, la Commission pourrait envisager probablement de réexaminer la possibilité de modifier la directive ou de prendre d’autres initiatives appropriées.

32. Should future advances in e-commerce in general fail to be mirrored by similar developments in the area of distance marketing of financial services, the Commission may consider re-examining the case for amending the Directive or taking other relevant initiatives.


Il a recommandé aussi la création d’un mécanisme d’appel à l’encontre de la décision concernant le caractère raisonnable du certificat de sécurité(25), l’adoption par le Canada d’une disposition interdisant expressément de renvoyer une personne sur la foi d’un certificat de sécurité s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne risque d’être torturée(26); en outre, avant de renvoyer quelqu’un dans un pays où il pourrait être torturé, sur la foi d’une garantie diplomatique que celui-ci ne fera pas l’objet d’actes de torture, le gouvernement du Canada devra s’assurer de l’existence de mesures efficaces permettant d’assurer un suivi du retour de cette personne(27). Deux autres recommandations énonçaient que ...[+++]

Further, the Committee recommended that an appeal from a reasonableness decision be allowed,(25) that Canada enact an express prohibition against deportation under a security certificate if there are reasonable grounds to believe that the person will be subject to torture,(26) and that Canada not remove an individual to a country where torture is possible on the basis of a diplomatic assurance that the individual will not be tortured, unless there is an effective means of monitoring the individual’s situation after his or her return ( ...[+++]


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