Vertaling van "devait pas transférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]
involuntary transfer

crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable
transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

transfèrement temporaire | transfèrement temporaire de personnes détenues
temporary transfer | temporary transfer of a person in custody | temporary transfer of prisoners

vote transférable unique | vote unique transférable
single transferable vote | STV [Abbr.]

dépôt à vue transférable | dépôt transférable
transferable deposit

transférer des agrégats | transférer des granulats
move aggregate | transferring aggregate | moving aggregate | transfer aggregate

bouton Transférer | Transférer
Forward button | Forward

laissez-passer de transport en commun transférable | carte d'abonnement transférable
transferable transit pass

Transférer les données sur la comptabilité des coûts [ Transférer les détails des données de comptabilité des coûts ]
Download Detailed Cost Accounting Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire Kaveh Puid[10], la Cour a confirmé sa jurisprudence existante[11] et a jugé qu’un État membre ne devait pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en violation de l’article 4 de la charte.
In Kaveh Puid[10] the Court confirmed its previously established case-law[11] and held that a Member State must not transfer an asylum seeker to the Member State initially identified as responsible if there are substantial grounds for believing that the applicant would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment, in violation of Article 4 of the Charter.

Le Conseil était convaincu que le mineur non accompagné devait être transféré dans l'État membre où il a introduit sa première demande d'asile.
The Council was convinced that the unaccompanied minor should be sent back to the Member State where he/she made the first application for asylum.

Si le montant des programmes d'assistance macrofinancière devait être inférieur à 100 millions, le solde pourrait être transféré à l'IEVP.
Should the amount of MFA programmes be less than 100 million the balance could be transferred to ENPI.

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military‑backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

– vu la pratique constante du droit international en matière de transfèrement, et en l'espèce la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dans le cadre de laquelle il a été convenu que cette coopération devait servir les intérêts d'une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en leur donnant la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d'origine,
– having regard to the established practice of international law regarding transfer, namely the Convention on the Transfer of Sentenced Persons, under which it was agreed that cooperation should be developed in order to further the ends of justice and the social rehabilitation of sentenced persons, by giving them the opportunity to serve their sentences within their own society,

– La décision-cadre 2008/909/JAI[1] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté (décision-cadre relative au transfèrement de détenus) devait être mise en œuvre avant le 5 décembre 2011.
– Council Framework Decision 2008/909/JHA[1] on the application of the principle of mutual recognition to judgments imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty (Transfer of Prisoners) had to be implemented by 5 December 2011.

Dans ce but, le Parlement européen a déclaré qu'une nouvelle approche complémentaire devait se fonder sur l'arrivée organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer sur le territoire de l'Union les réfugiés venant d'un premier pays d'accueil, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et l'inclusion d'un chapitre financier spécifique dans le nouveau Fonds européen pour les réfugiés.
To that end the European Parliament said that a new complementary approach must be based on the managed arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of a Community-wide resettlement scheme involving the transfer of refugees from an initial country of reception to the EU for which purpose there should be devised a legislative instrument and the inclusion of a specific financial chapter in the new European Refugee Fund.