Vertaling van "devait pas affecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

contrôle des pulsions affectives [ gestion des pulsions affectives | gestion des affects | contrôle des affects ]
affect management

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat [ Fonds d'affectation spéciale du GIEC | Fonds d'affectation spéciale du Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique | Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental pour l'étude du changement climatique | Fond ]
Intergovernmental Panel on Climate Change Trust Fund [ IPCC Trust Fund ]

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

limitation d'affectation | limite d'affectation
assignment limitation

affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver
earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect

compte affecté | compte d'affectation
earmarked account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le contrat prévoyait qu'un dépassement éventuel des objectifs correspondant à un excédent de ressources devait être affecté «en priorité à une baisse tarifaire supplémentaire», avant la rémunération de l'État actionnaire ou l'intéressement du personnel de l'entreprise (titre III).
Lastly, the contract provided that, if targets were exceeded and a surplus resulted, this should be allocated ‘as a priority to additional price reductions’ before paying out any dividends to the state as shareholder or profit-sharing bonuses to staff (Title III).

19. n'approuve pas la création d'une nouvelle ligne budgétaire, à ce stade, pour la Maison de l'histoire européenne; demande dès lors que le million d'euros qui devait être affecté au nouveau poste 3247 (Maison de l'histoire européenne) soit transféré au chapitre 10 1 (réserve pour imprévus); considère, toutefois, que la création de cette ligne devrait faire l'objet d'une procédure transparente et être approuvée par l'autorité budgétaire;
19. Does not support the creation of a new budget line at this stage specifically for the House of European History; therefore requests that the EUR 1 million which has been allocated to the new item ‘3247’ (House of European History) be transferred to Chapter 10 1 (contingency reserve); considers, however, that any creation of such a line should be part of a transparent procedure and approved by the budgetary authority;

18. n'approuve pas la création d'une nouvelle ligne budgétaire, à ce stade, pour la Maison de l'histoire européenne; demande dès lors que le million d'euros qui devait être affecté au nouveau poste 3247 (Maison de l'histoire européenne) soit transféré au poste 101 (réserve pour imprévus); considère toutefois que la création de cette ligne devrait faire l'objet d'une procédure transparente et être approuvée par l'autorité budgétaire;
18. Does not support the creation of a new budget line at this stage specifically for the House of European History; therefore requests that the EUR 1 million which has been allocated to the new item "3247" (House of European History) be transferred to item 101 (contingency reserve); considers however that any creation of such a line should be part of a transparent procedure and approved by the budgetary authority;

Lors du vote de la session plénière en première lecture, il a été décidé - quoiqu’à une courte majorité - qu’aucun centime des fonds réservés jusqu’à présent à l’aide au développement ne devait être affecté à l’IPI Plus.
In the plenary vote at first reading it was decided – albeit by a narrow majority – that none of the funds allocated to development aid thus far should be devoted to ICI Plus.

d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.
(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.

2. La clôture du programme opérationnel conjoint n’affecte pas le droit de la Commission de procéder, le cas échéant, à des corrections financières ultérieures à l’égard de l’autorité de gestion commune ou des bénéficiaires des projets si le montant final éligible du programme ou des projets devait être révisé à la suite de contrôles effectués après la date de clôture.
2. The closure of the operational programme shall not prejudice the Commission's right to undertake, at a later stage, financial corrections vis-à-vis the Joint Managing Authority or the project beneficiaries if the final amount of the programme or the projects has to be readjusted as a result of controls carried out after the closure date.

Donc, si l’équilibre invisible de l’agriculture méditerranéenne devait être affecté par les plans espagnols, une telle évolution ne pourrait pas compter sur le soutien de la Communauté puisque les augmentations de production n’engendrent pas automatiquement une augmentation du soutien communautaire.
So, were the invisible balance of Mediterranean agriculture to be affected by the Spanish plans, such a development would not be supported by the Community, as increases in production do not automatically entail an increase in Community support.

Lorsqu'il a été adopté en 1997, il devait conférer à la Commission la compétence de statuer sur les opérations affectant au moins trois États membres.
At the time of its adoption in 1997, this provision was intended to confer Commission competence over cases that affect three or more Member States.