Traduction de «devait pas acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

valeur à l'acquitté [ valeur douanière à l'acquitté ]
duty-paid value

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté
satisfaction of the obligation secured by the security interest

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En septembre 2011, la garantie de HSH Nordbank avait été ramenée de 10 à 7 milliards d’euros afin de réduire les frais de garantie élevés dont devait s'acquitter la banque.
In September 2011, HSH Nordbank's guarantee had originally been reduced from €10 billion to €7 billion to lower the bank's high fee payments on the guarantee.

So.Ge.A.AL n'a pas davantage mis à la disposition de la Commission tout autre document exposant le champ des obligations d'intérêt public présumées dont elle devait s'acquitter.
Nor has So.Ge.A.AL made available to the Commission any other document outlining the scope of the presumed PSOs it had to discharge.

Sauf erreur, lors d'une conversation avec le greffier du comité, M. Milton a déclaré qu'il devait rencontrer les sociétés actionnaires et qu'il devait s'acquitter d'obligations envers le milieu des affaires.
I understand that in a conversation with the committee clerk, that Mr. Milton said that he had to meet with institutional shareholders and had business commitments.

Cette juridiction devait trancher un litige entre l’entreprise de transport néerlandaise Van Gend Loos et l’administration fiscale néerlandaise relatif à des droits de douane dont cette entreprise devait s’acquitter pour l’importation de marchandises d’Allemagne vers les Pays-Bas.
That court was to decide on a dispute between the Netherlands transport undertaking Van Gend en Loos and the Netherlands tax authority concerning customs duties which that undertaking had to pay to import goods from Germany to the Netherlands.

Outre ce montant, l'entreprise devait s'acquitter d'une indemnité de remploi de [1 000 000 – 1 700 000] PLN.
A deferral fee of PLN [1-1,7 million] was added to that amount.

Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).
The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

Les pouvoirs publics indiens ont également rappelé que le régime prévoyait que, s’il y a du matériel inutilisé, le taux plein devait être acquitté ainsi que les intérêts.
The GOI also recalled that the scheme prescribes that, if there is any unutilised material, full duty is to be paid along with interest.

S’agissant d’une éventuelle compensation de DSB à la suite de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, les autorités danoises font remarquer que les paiements contractuels versés à DSB avaient initialement été calculés sur le principe selon lequel DSB ne devait pas acquitter de taxe sur les salaires.
As regards possible compensation for DSB following its no longer being exempt from payroll tax, the Danish authorities point out that the contractual payments made to DSB had initially been calculated on the basis that DSB was not required to pay payroll tax.

Les témoignages les plus pertinents demeurent les actes d’amodiations (formes de locations) où, très souvent, le fermier (il s’agissait d’un «alpagiste») devait s’acquitter d’une redevance sous forme de fromages.
However, the key testimony remains the lease contracts where the farmer (who was an Alpine farmer) frequently had to pay rent in the form of cheeses.

5. Le Conseil a débattu de la politique de l'Union à l'égard de la RFY et a rappelé que celle-ci devait s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, coopérer pleinement avec le TPIY et prendre des mesures décisives qui lui permettent d'avancer sur la voie de la démocratisation.
5. The Council discussed the policy of the Union with regard to the FRY, and recalled that the FRY had to fulfil its commitments under the UNSCR 1244, cooperate fully with the ICTY and make decisive steps forward towards democratisation.