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Malgré tout droit de préemption

Vertaling van "devait malgré tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
malgré tout droit de préemption

notwithstanding any pre-emptive right


par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Entre les deux extrêmes, on nous a dit que l'industrie pouvait se réglementer elle-même et que la DGPS pouvait peut-être établir les règlements, mais que ce devait malgré tout être l'industrie qui s'occupe de l'autoréglementation.

In between that, we've heard that the industry could self-regulate—that there might well be a place for HPB to lay out the regulations, but the industry could self-regulate.


— de nous doter des outils nécessaires pour gérer efficacement la crise si le pire devait malgré tout se produire (résolution des défaillances bancaires).

- and if the worst still happens, making sure that we have the tools in place to manage a crisis effectively (bank resolution).


Elles garantissent également que la réaction serait la plus efficace possible si une urgence nucléaire devait malgré tout survenir.

They also guarantee the most efficient response should a nuclear emergency nevertheless occur.


L’Allemagne exprime toutefois la conviction que, si la Commission devait malgré tout confirmer sa conclusion provisoire selon laquelle la recapitalisation de la Sparkasse contient des éléments d’aide d’État, cette mesure serait compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.

Germany expressed, however, its confidence, that were the Commission to confirm its preliminary assessment regarding the State aid character of Sparkasse KölnBonn’s recapitalisation, the measures would be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) TFEU.


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Enfin, je ne puis qu’exprimer l’espoir, si l’on devait malgré tout parvenir à une coopération plus étroite, que les 26 États membres qui étaient parvenus à un accord, dont le mien, s’y conforment.

Finally, I can only express the hope, should closer cooperation be achieved against all odds, that all 26 Member States that had reached agreement, including mine, would conform.


Si un dialogue devait malgré tout s'ouvrir, le Parlement européen attirerait l'attention de la CIG sur les lacunes du projet de traité mentionnées dans cette résolution.

Should the dialogue open up nevertheless, the European Parliament will draw the IGC's attention to the shortcomings of the draft Treaty as noted in this resolution.


- (DA) Nous avons ce jour voté pour le point 41 du rapport de Mme Swiebel dans la mesure où, si la politique commune d’asile de l’Union européenne devait malgré tout être votée, nous souhaitons qu'elle repose sur l’humanisme et le respect des conventions internationales et parce que nous désirons que le respect des droits de l’homme soit et reste un principe de base immuable.

– (DA) We have today voted in favour of paragraph 41 of Mrs Swiebel’s report for, if the common EU asylum policy should unfortunately be adopted, we want it to be based upon humanitarianism and respect for international conventions. Moreover, respect for human rights must be, and remain, its indispensable point of departure.


La Chambre devait malgré tout passer au vote sans que le timbre ne retentisse, parce qu'il en avait été décidé ainsi il y a 10 jours.

The House still had to proceed with the vote without bells because it was agreed to 10 days ago.


(73) Comme base de calcul de leurs prix, les membres du groupe de contact allemand utilisaient un barème européen, l'«Europa-Preis Liste» (appelée également «EU List» ou «Euro Price List» qui devait servir de barème commun pour toutes les fournitures. Les producteurs déclarent que, malgré cette appellation, il devait servir uniquement pour le marché allemand.

(73) As the basis for their pricing calculations, the members of the German Contact Group used as so-called 'Europa-Preis Liste` (also called the 'EU-list` or 'Euro price list`) which was intended to serve as a common price list for all supplies.


Il était président-fondateur de la Fondation de recherche de l'hôpital Saint-Boniface et, malgré tout le temps qu'il devait passer à Ottawa pour son travail, les Manitobains n'étaient jamais loin de son coeur et de ses pensées.

He was the founding president of the research foundation at St. Boniface Hospital and, in spite of all the time he had to spend in Ottawa in the performance of his duties, he always had a spot for Manitobans in his heart and his thoughts.




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Date index: 2023-11-29
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