Traduction de «devait les rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de ce plan de restructuration, le ZUS acceptait le report du paiement d'une dette de 1 364 600 PLN, tandis qu'un montant plus important (3 890 000 PLN) devait être remboursé au moyen d'un prêt accordé par le Fonds de restructuration des entreprises.
On the basis of that restructuring plan, the Social Security Office agreed to defer PLN 1 364 600 in debt, while a larger amount of PLN 3 890 000 was to be settled by way of a loan from the Enterprise Restructuring Fund.

BayernLB devait ainsi rembourser 5 milliards € au contribuable bavarois au cours des prochaines années, soit 3 milliards € reçus du Land de Bavière au titre d'une recapitalisation et 2 milliards € provenant du mécanisme de récupération de la garantie générale.
As a result, BayernLB will return €5 billion to the Bavarian tax payer in the coming years. This includes €3 billion received from the Land as recapitalisation and €2 billion from the risk shield claw back.

4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.
4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.

Bruxelles, le 8 mai 2012 – La Commission européenne a estimé que le financement public d’un montant de 265 millions d’euros accordé par les autorités de la communauté autonome de Valence au studio cinématographique de la Ciudad de la Luz n’avait pas été fourni aux conditions du marché et devait être remboursé par le bénéficiaire.
Brussels, 8 May 2012 - The European Commission has concluded that €265 million public funding granted by the Valencia Regional Government to the Ciudad de la Luz film studio complex was not provided on market conditions and needs to be paid back by the beneficiary.

Les autorités polonaises ont confirmé que TB avait remboursé 13 963 560,74 PLN, soit l’intégralité du montant d’aide qui devait être récupéré auprès d’elle, ainsi qu’une partie de l’aide qui devait être récupérée auprès de HB.
The Polish authorities have confirmed that TB repaid PLN 13 963 560,74, which accounts for the full amount of the aid to be recovered from TB, as well as for part of the aid to be recovered from HB.

Bruxelles, le 20 décembre 2011 – La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice contre l'Italie pour non‑respect d'une décision de la Commission d'octobre 2009 concluant qu'Ixfin S.p.A., une entreprise active dans le secteur de la sous‑traitance, des centres d’appel et de la logistique avait perçu une aide d'État illégale et devait la rembourser.
Brussels, 20 December 2011 - The European Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice (CoJ) for not complying with a Commission decision of October 2009 finding that Ixfin S.p.A., a company active in the sector of contract manufacturing, call centres and logistics, had received unlawful state aid and needed to repay it.

D’après les premiers contrats sur les prêts, TV2 devait verser un intérêt sur le principal, qu’il devait rembourser en totalité.
Under the initial loan agreements, TV2 was to pay interest on the principal and was to repay the loans in full.

Le règlement devait être effectué en 120 versements mensuels, les intérêts seuls étant remboursés au taux légal de 7,5 % les deux premières années, tandis que de la troisième à la dixième année, les remboursements concerneraient le principal et les intérêts selon un amortissement annuel de 5 % (octobre 1999 à septembre 2001), 10 % (octobre 2001 à septembre 2003), 15 % (octobre 2003 à septembre 2005) et 20 % (octobre 2005 à septembre 2007).
Payment was to be made in 120 monthly instalments. During the first two years, only the interest, calculated at the statutory rate of 7,5 %, was payable, whereas in years three to 10 both principal and interest were to be repaid at annual repayment rates of 5 % (from October 1999 to September 2001), 10 % (from October 2001 to September 2003), 15 % (from October 2003 to September 2005) and 20 % (from October 2005 to September 2007).

Ces prêts étaient assortis de quelques conditions seulement: l'argent - le capital et les intérêts - devait être remboursé au moment opportun; le projet devait être assorti d'une assurance adéquate de protection de la propriété; il devait servir à des logements pour les étudiants - il était impossible de prétendre qu'il s'agissait de logements pour les étudiants et ensuite d'en faire autre chose; la propriété devait être entretenue correctement.
There were only a few conditions attached to these loans: the money, both principal and interest had to be paid back ton a timely basis; the project had to have adequate property protection insurance; it had to be used for student housing - it could not be claimed as student housing and then diverted to something else; and the property had to be maintained in a proper state of repair.

Comme, d'après le calendrier de remboursement, 6,35 p. 100 devait être remboursé au cours des 17 dernières années du PPIMD, nous savons que l'argent n'a pas encore été remis.
Knowing the 6.35% repayment schedule over the last 17 years on DIPP money, we know that money has not come back.