Traduction de «devait en recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer
receivable account

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs
receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

sommes à recevoir [ montants à recevoir ]
amounts receivable

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réponse à une question de la délégation des États-Unis, la délégation de l'UE a indiqué que, selon la législation communautaire, un transporteur aérien de la Communauté devait recevoir tant son certificat de transporteur aérien que sa licence d'exploitation du pays où se trouve le siège principal de son activité.
In response to a question from the US delegation, the EU delegation affirmed that, under European Community legislation, a Community airline must receive both its AOC and its operating licence from the country in which it has its principal place of business.

La décision Space Park Development GmbH, qui a été la première décision de la Commission appliquant l’arrêt Stardust Marine, a déduit l’imputabilité d’une aide également du fait que le prêt en question devait recevoir l’agrément des autorités du Land de Brême (38).
The Space Park Development GmbH decision, which was the first decision by the Commission applying the Stardust Marine ruling, equally inferred the imputability of aid from the fact that the loan in question must been approved by the Bremen authorities (38).

Car une chose est claire : en vertu du droit allemand par exemple, il ne serait pas possible de mettre en œuvre cette seconde partie du traité s’il s’avérait alors que l’Union devait pratiquement recevoir une compétence de compétence.
I ask because one thing is clear: under German law it would not be feasible, for example to facilitate adjustments to the ‘second part’ of the constitutional treaty, that is to say if it emerged that the EU was in practice to be given a ‘competence competence’.

K. considérant que Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, n'a pas le droit de se rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pour objet les droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États‑Unis, où il devait recevoir un prix en reconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,
K. whereas a travel ban was imposed on journalist and human rights activist Emadeddin Baghi, preventing him from leaving Iran to attend human rights meetings in Europe, Canada and the United States, where he was scheduled to receive an award recognising his courage in fighting injustice,

K. considérant qu'Emadeddin Baghi, journaliste et militant des droits de l'homme, n'a pas le droit de se rendre à l'étranger, ce qui l'a empêché de quitter son pays pour participer à des rencontres ayant pour objet les droits de l'homme en Europe, au Canada et aux États-Unis, où il devait recevoir un prix en reconnaissance de son courage dans la lutte contre les injustices,
K. whereas a travel ban was imposed on journalist and human rights activist Emadeddin Baghi, preventing him from leaving Iran to attend human rights meetings in Europe, Canada and the United States, where he was scheduled to receive an award recognising his courage in fighting injustice,

Toutefois, si cette proposition ne devait pas recevoir l'appui de la majorité de cette assemblée, il est évident que je soutiendrai tout autre niveau permettant de pallier cette discrimination.
Nevertheless, if this proposal does not have the support of the majority of this House, I will, of course, support any other level that contributes to this objective.

Il en découle que la Commission n'a pas reçu - et ne devait pas recevoir - de demande de M. Jiménez Beltrán, conformément à l'article 12 du Statut des fonctionnaires.
Consequently, the Commission has not received and did not need to receive any request by Mr Jiménez Beltrán pursuant to Article 12 of the Staff Regulations.

Cet accord "Package Deal", qui postulait que le bénéficiaire d'un eurochèque devait en recevoir le montant intégral, sans déduction d'une commission, avait été notifié à la Commission et exempté en 1984. - 2 - L'accord d'Helsinki, outre son aspect d'entente de prix interdite au titre de l'article 85 i 1, était une violation de l'accord Package Deal, puisque les banques françaises étaient ainsi rémunérées deux fois pour le même service, là où les autres banques des autres Etats membres étaient rémunérées par la seule commission interbancaire prévue par l'accord "Package Deal".
The Package Deal agreement, which implied that any payee of a Eurocheque should receive its full amount without any deduction by way of a commission, was notified to the Commission and exempted in 1984. In addition to the price-fixing aspect prohibited under Article 85(1), the Helsinki Agreement ran counter to the system of the Package Deal agreement, since French banks were thus paid twice for the same service, when other banks from other Member States were only paid by the interbank commission provided by the Package Deal agreement.

Cela signifie qu'une aide à l'investissement d'un montant de 347,4 millions de DM devait encore recevoir l'approbation de la Commission, approbation subordonnée à la réalisation de certaines conditions.
This means that 347.4 mio DM investment aid still awaited approval by the Commission, dependent on fulfilment of certain conditions.