Traduction de «devait déterminer quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que je veux savoir.Il me semble que ce serait différent si la ministre devait déterminer quelle mesure serait prise, car, alors, l'autre ministre pourrait dire que cette mesure peut en effet être prise, pour ensuite s'en remettre au gouverneur en conseil.Tout ce que la ministre a à faire, avant de faire approuver son arrêté d'urgence par le gouverneur en conseil, c'est de consulter les autres ministres. Elle peut ensuite dire: «Ça va, j'ai mené des consultations et les autres ministres pourraient intervenir».
What I'm trying to find out is.It would seem to me it would be very different if the minister had to determine whether an action can be and shall be taken, or just can be taken, because the other minister says, yes, that action can be taken, and then he leaves it completely in a blind alley as to whether the Governor in Council.All the minister has to do, before the Governor in Council approves an interim order, is consult, and she says, okay, I've consulted and they can take an action.

L'analyse devait recommander quelles espèces il fallait promouvoir et celles qu'il fallait rejeter, proposer un plan d'action détaillé pour exploiter les possibilités proposées, comprenant les coûts de certains paramètres du programme, et la détermination d'objectifs réalistes et mesurables.
The analysis included which species to pursue and which to discard, a detailed action plan for pursuing the recommended opportunities, including costing some program parameters, and identification of realistic and measurable goals.

Elle l'a déjà été à propos de l'investissement lorsque nous avons étudié l'AMI. À cette époque, nous avons essayé de déterminer quelle devait être l'étendue de la définition de l'exemption culturelle, et nous avons vu que la définition de l'ALÉNA, adoptée il y a cinq ans, ne couvrait pas tous les nouveaux produits culturels qui existent avec la nouvelle technologie et les nouveaux médias.
Certainly as we looked at dealing with investment it came up when we looked at the MAI. At that time, we looked at how broad the definition of cultural exemption should be, and we saw that perhaps the NAFTA definition, as it was five years ago, did not compensate for all the new cultural products we have, the new technologies and new media.

Afin d'établir si l'industrie de l'Union a subi ou non un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, il a été examiné si, et dans quelle mesure, l'analyse devait tenir compte de l'utilisation ultérieure du produit similaire fabriqué par l'industrie de l'Union.
In order to establish whether or not the Union industry suffered injury and to determine consumption and the various economic indicators related to the situation of the Union industry, it was examined whether and to what extent the subsequent use of the Union industry's production of the like product had to be taken into account in the analysis.

Le mandat du groupe était le suivant : En examinant les progrès qui devaient encore être accomplis pour assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur dans l'ensemble de la Communauté, le groupe devait : * déterminer - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants s'adaptent à l'élimination des contrôles aux frontières; - dans quelles circonstances des dispositions ou mesures prises dans un Etat membre peuvent être reconnues comme équivalentes dans un autre; - s'il existera de ce fait une confiance mutuelle suffisante pour répondre aux besoins des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs; * examiner quelle serait la meilleure répartition des responsabilités dans la Communauté à cet égard; et * indiquer une stratégie pour la Commission destinée à assurer en pratique tous les avantages du marché intérieur après 1992.
The terms of reference given to the advisory group are as follows : In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992.

Dans l'affaire Baker, on disait bien que le Canada ne devait pas déclarer au monde qu'il veut être lié par cet instrument sans l'intégrer au droit canadien, et laissant plutôt aux tribunaux le soin de déterminer quelles lois canadiennes s'y conforment.
The point was made in the Baker case that Canada should not declare to the world that it intends to be bound by this instrument but not have it part of our Canadian law and leave it instead to some future court to determine whether pieces of legislation in Canada comply.