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Couvrir les pertes

Traduction de «devait couvrir tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
couvrir les pertes (de tous les déposants)

bail out (to) (deposits)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Tkachuk: Lorsque le projet de loi a été déposé au Parlement, le ministre de la Justice a fait état d'un coût estimatif total de 85 millions de dollars, qui devait couvrir tous les enregistrements d'armes à feu entre 1995, date d'introduction du projet de loi, et 2001, date à laquelle toutes les armes devaient être enregistrées.

Senator Tkachuk: When the bill came before Parliament, the Minister of Justice estimated a total cost of $85 million, which would take care of all the gun registrations between 1995, when the bill was introduced, and 2001, when all of the guns were supposed to be registered.


Cette proposition va dans le sens de la position arrêtée par le Parlement en mars 2011 dans le rapport d'Eva Joly intitulé "Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal", selon lequel l'élaboration de rapports pays par pays devait être étendue à grande échelle, porter également sur les bénéfices, avant et après impôts, et couvrir tous les secteurs.

This is consistent with the position adopted by the Parliament in March 2011 in Eva Joly's report on Cooperating with Developing Countries on Promoting Good Governance in Tax Matters, which stated that country-by-country reporting should be broad based, include pre- and post- tax profits and should cover all sectors.


Il devait y avoir un système d'intégralité qui prévoyait que le régime provincial ou territorial d'assurance-santé se devait de couvrir tous les services de santé assurables.

There was to be comprehensiveness, in other words the provincial or territorial health insurance plan had a duty to cover all insurable health services.


Les principes que devaient respecter les régimes d'assurance-santé des provinces pour être admissibles au programme de partage des coûts étaient quatre des cinq principes qui sont aujourd'hui ceux de la Loi canadienne sur la santé: le Régime d'assurance-santé devait être géré sans but lucratif par une autorité publique; le régime devait couvrir tous les services de santé assurés; tous les résidents assurés d'une province devaient être couverts et la garantie devait être transférable dans les autres provinces.

The principles that provincial medical care insurance plans had to meet in order to be eligible for what then became federal cost-sharing were the following, recognized as four of the five principles of the Canada Health Act today: public administration of their health insurance plans on a non-profit basis; insurance of a comprehensive range of medical services; universal coverage of insurable residents; and portability of coverage within Canada.


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La proposition de la Commission devait âtre à la fois suffisamment précise et suffisamment souple, pour, d'une part, différencier clairement le mode de production biologique des élevages traditionnels et, d'autre part, couvrir de façon appropriée la production biologique animale dans tous les Etats membres.

The Commision proposal had to find the right balance between precision and flexibility in order to on the one hand differentiate the organic animal production method clearly from the conventional husbandry, and on the other hand keep sufficient flexibility to cover the organic livestock production adequately in all Member States.




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Date index: 2022-01-09
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