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Traduction de «devait ajouter ceci » (Français → Anglais) :

À ceci s'ajoute que les règles régissant la privatisation planifiée d'ENVC (voir la section 2.2 ci-dessus) indiquent clairement que la décision finale devait être prise par le gouvernement portugais et non par Empordef.

In addition to the above, the rules governing the planned privatisation of ENVC (see section 2.2 above) clearly indicated that the final decision was to be taken by the Portuguese Government and not by EMPORDEF.


Je veux vous entendre sur ce point, mais permettez-moi d'ajouter qu'un cadre décisionnel publié une dizaine d'années plus tard, en 1998, disait ceci au sujet de l'article 35 de la Loi, en ce qui concerne la façon dont il devait être interprété:

I want your comment on that, but let me add that a supporting policy document a dozen or so years later, in 1998, said this about section 35 of the act, about how that's to be interpreted:


Le ministère des Finances considérait cette affaire comme susceptible d'entraîner de lourdes dépenses. Aussi, a-t-il publié un projet de loi modifiant l'article 118 de la Loi de l'impôt sur le revenu, le vendredi après-midi précédant la fête du Travail, soit le 30 août 2002 (1725) Cette modification devait ajouter ceci à l'article 118.4:

Thinking this case could lead to heavy financial costs, the finance department brought in a bill amending section 118 of the Income Tax Act on a Friday afternoon, just before Labour Day, on August 30, 2002 (1725) That amendment was to add the following to section 118.4:


Je conclurai en ajoutant ceci. En toute franchise, si ce projet de loi ou une mesure semblable devait être adopté et que les gens venaient me faire part de leurs inquiétudes au sujet de leur droit à la vie privée lors d'un recensement futur, ou même s'ils remplissent d'autres questionnaires de Statistique Canada qui soient de nature aussi confidentielle, voire plus, il me serait impossible de leur dire que, à mon avis, ils n'ont pas lieu de s'inquiéter et qu'ils doivent remplir le formulaire sans hésiter.

I will end by adding one more point, which is that, quite frankly, if this bill or anything like it were to pass and people were to express concern to me about their privacy rights in a future census, or indeed with any other Statistics Canada questionnaires that might be at least or more sensitive, I really would not be able to tell them that I felt they had nothing to worry about and that they should go ahead and comply.




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devait ajouter ceci ->

Date index: 2022-09-10
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