Vertaling van "devaient être versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

verse à minerai | verse
ore stockpile

verse | verse des récoltes
lodging

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

capital souscrit non versé
subscribed capital unpaid

dividende non versé
unpaid dividend

incitatif versé au locataire
tenant inducement | TI

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il s'agissait de fonds qui devaient être versés sur une certaine période, le Parlement dispose d'un mécanisme pour changer cela, mais les fonds ont déjà été versés.
If they were funds that were to be committed over a period of time, Parliament has a mechanism to change that, but now the funds have gone.

Au cours de la première année, le Land a versé à AMS un total de [.] EUR, tandis que la deuxième année, les services devaient être réduits et le Land aurait dû payer [.] EUR.
During the first year, the Land paid AMS a total of EUR [.], while for the second year the services were to be reduced and the Land would have had to pay EUR [.].

Le gouvernement libéral a soutenu alors, à juste titre, que les salaires qui devaient être versés aux employés d'une entreprise en faillite devaient bénéficier d'une certaine priorité.
The Liberal government rightly maintained at the time that salaries owed to employees of a company in receivership should have some priority.

Il semble, à présent, qu’ETVA qui était contrôlée par l’État grec, n’a jamais sérieusement entrepris de recouvrer ce paiement de la partie du prix de la vente que, conformément au contrat de septembre 1995, les salariés devaient avoir versé en 1998, 1999 et 2000.
It appears now that ETVA, which was controlled by the State, has never seriously tried to obtain the payment of the parts of the purchase price which, according to the September 1995 contract, should have been paid by the employees in 1998, 1999 and 2000.

Le gouvernement a également fait remarquer à la Commission que, contrairement à ce qui était initialement prévu, 384 millions de SEK(hors TVA) provenant du compte de distribution devaient être versés à SVT en 2006, et non les 205 millions de SEK(hors TVA) indiqués dans les calculs de la Commission figurant dans la décision d'engager la procédure (81).
The Government also pointed out to the Commission that, contrary to the original assumption, SVT is scheduled to receive SEK 384 million (excluding VAT) in 2006 from the distribution account instead of SEK 205 million (excluding VAT) as estimated in the opening Decision (81).

S’il s’agissait de fonds qui devaient être versés sur une certaine période, le Parlement dispose d’un mécanisme pour changer cela, mais les fonds ont déjà été versés([15]).
If they were funds that were to be committed over a period of time, Parliament has a mechanism to change that, but now the funds have gone ([15])

Troisièmement, le gouvernement a indiqué que les montants versés par SVT à Teracom au titre des redevances de transmission, tels qu'ils figurent dans la décision d'engager la procédure (colonne 1 des tableaux 2 et 3), ne correspondent pas aux versements effectivement réalisés par SVT, mais constituent les fonds qui devaient être transférés du compte de distribution à SVT.
Third, the Government pointed out that SVT's transmission fee payments to Teracom as presented in the opening Decision (column 1 of Table 2 and Table 3 above) do not correspond to SVT's actual payments but refer to the funding that was intended to be transferred from the distribution account to SVT.

Ensuite, je voudrais encore vous faire remarquer que plusieurs années font actuellement l'objet d'un examen par le FEOGA et que si des carences dans le système d'organisation du marché devaient être révélées par ces coups de sonde, l'Espagne devrait s'attendre à une pénalité forfaitaire, ce qui signifie que les montants déjà versés feraient par la suite l'objet d'une réduction forfaitaire - suivant la gravité des carences observées.
I would also like to point out to you that at the moment a number of years are being investigated by the EAGGF, and if deficiencies in the running of the market organisation system are determined in these spot check investigations, then Spain must be prepared for the fact that a lump sum penalty may be incurred, i.e. that the support payments already paid out are reduced in retrospect by a lump sum – according to the gravity of these deficiencies.

Si le ministre avait suivi ce qui semble être la préférence de l'opposition et avait versé les paiements avant d'être absolument certain qu'ils devaient être versés, ces 45 personnes se seraient retrouvées dans la fâcheuse position de devoir rembourser cet argent au gouvernement.
Had the minister followed what appears to be the preference of the opposition and paid benefits before he was absolutely certain they should be paid, these 45 people would have been in the unfortunate position of having to repay money to the government.

Ces crédits, qui avaient été octroyés dans le cadre d'un plan de restructuration et de recapitalisation destiné à rétablir la viabilité commerciale d'Olympic Airways, devaient être versés en trois tranches annuelles de 19, 23 et 12 milliards de drachmes respectivement.
The money, awarded in the context of a restructuring plan and recapitalisation designed to return Olympic airways to commercial viability, was granted in three annual tranches of 19, 23, and 12 billion drachmas respectively.