Traduction de «devaient être transférés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable
transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit

transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]
involuntary transfer

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

vote transférable unique | vote unique transférable
single transferable vote | STV [Abbr.]

dépôt à vue transférable | dépôt transférable
transferable deposit

transférer des agrégats | transférer des granulats
move aggregate | transferring aggregate | moving aggregate | transfer aggregate

bouton Transférer | Transférer
Forward button | Forward

Transférer les données sur la comptabilité des coûts [ Transférer les détails des données de comptabilité des coûts ]
Download Detailed Cost Accounting Information

laissez-passer de transport en commun transférable | carte d'abonnement transférable
transferable transit pass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ces projets devaient s'élever à un montant inférieur à 40 millions d'euros, le solde sera transféré à l'IEVP.
Should these projects amount to less than 40 million the balance will be transferred to ENPI).

Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mars 2015, pour autant que l'acquéreur n'ait pas résilié le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de résiliation n'étant en outre pas exclue dans cette hypothèse).
As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded).

Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).
In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)

1. se réjouit de ce qu'à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n683/2008, la plupart des activités et des éléments d'actif liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009; prend acte du fait que les activités et les éléments d'actifs restants devaient être transférés en 2010;
1. Welcomes the fact that, following the entry into force of Regulation (EC) No 683/2008 , most of the activities and assets related to the EGNOS and Galileo programmes were transferred to the Commission in December 2009; notes that the remaining part of the activities and assets had to be transferred in 2010;

1. se réjouit de ce qu'à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n 683/2008, la plupart des activités et des éléments d'actif liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009; prend acte du fait que les activités et les éléments d'actifs restants devaient être transférés en 2010;
1. Welcomes the fact that, following the entry into force of Regulation (EC) No 683/2008 , most of the activities and assets related to the EGNOS and Galileo programmes were transferred to the Commission in December 2009; notes that the remaining part of the activities and assets had to be transferred in 2010;

Si les producteurs devaient endosser la responsabilité juridique du respect des objectifs de collecte, il faudrait, en toute logique, leur transférer également la responsabilité de la collecte.
If producers were to be given legal responsibility for the collection target, responsibility for the collection process would also have to be transferred to them.

Troisièmement, le gouvernement a indiqué que les montants versés par SVT à Teracom au titre des redevances de transmission, tels qu'ils figurent dans la décision d'engager la procédure (colonne 1 des tableaux 2 et 3), ne correspondent pas aux versements effectivement réalisés par SVT, mais constituent les fonds qui devaient être transférés du compte de distribution à SVT.
Third, the Government pointed out that SVT's transmission fee payments to Teracom as presented in the opening Decision (column 1 of Table 2 and Table 3 above) do not correspond to SVT's actual payments but refer to the funding that was intended to be transferred from the distribution account to SVT.

En outre, le maintien de la stabilité pourrait, je le crains, être sérieusement compromis dans l’industrie si des quotas transférables non réglementés devaient entrer en jeu, menaçant particulièrement les petits opérateurs.
Moreover, maintaining stability, I fear, could be severely jeopardised in the industry if unregulated transferable quotas were embraced, with particular threat to single and small-scale operators.

Naturellement, nous avons précisé dans nos discussions avec Israël - comme je l’ai dit clairement dans la déclaration au nom de la présidence - que les fonds revenant légalement aux Palestiniens sous la forme de droits et taxes de douane devaient leur être transférés, pour que diverses mesures d’infrastructure puissent être assurées.
We have of course – as I made clear in the statement on behalf of the presidency – spelled out in our talks with Israel that the funds rightly due to the Palestinians, in the shape of customs duties and taxes, must be returned to them if various infrastructure measures are to be guaranteed.