Traduction de «devaient être soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment où ces premières visites intervenaient, les pays candidats en étaient au stade ultime de la rédaction de leurs plans de développement rural, lesquels devaient être soumis à la Commission avant le 29 décembre 1999.
At the time of these first visits, applicant countries were in the final stages of drafting their rural development plans, which had to be submitted to the Commission by 29 December 1999.

Rassemblées dans un tableau de bord, ces données ont permis aux États membres de déterminer quels pays devaient être soumis à un examen plus détaillé.
This data was compiled in a Scoreboard, and helped Member States to decide which countries should be examined in greater detail.

Dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de 2017, la Commission a estimé que treize États membres devaient être soumis à un bilan approfondi, à savoir la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne et la Suède.
In the 2017 Alert Mechanism Report, the Commission identified 13 Member States for In-Depth Reviews: Bulgaria, Croatia, Cyprus, Finland, France, Germany, Ireland, Italy, the Netherlands, Portugal, Slovenia, Spain and Sweden.

S'il a été admis par la suite que les mesures de sécurité passive devaient être appuyées par une directive [20], les dispositifs additionnels de sécurité active et les dispositifs issus des TIC restent, quant à eux, soumis à l'engagement de l'industrie.
Even though it has subsequently been agreed that the passive safety elements should be supported by a directive [20], the additional active safety devices and ICT elements remain subject to the industry Commitment.

Par ailleurs, le Parlement et le Conseil ayant décidé, à l’article 68 des règlements qui créent ces autorités, que les présidents et directeurs exécutifs devaient être soumis aux règles applicables au personnel des institutions de l’Union, la Commission a veillé à ce que ce soit bien le cas et que, sur ce sujet comme sur d’autres, le règlement soit respecté.
In addition, since Parliament and the Council decided, in Article 68 of the regulations creating these authorities, that the chairpersons and executive directors would be subject to the rules applicable to the staff of the institutions of the Union, the Commission has ensured that that is what is happening and that, in this area as in others, the regulations are being complied with.

7. note que la Commission a soumis tous les programmes présentant un taux d'erreur annuel prévu supérieur à de 2 % - au lieu de 5 % comme précédemment - à une analyse en profondeur pour décider si des réserves devaient être émises, le cas échéant; salue l'estimation faite par la Commission selon laquelle, dans la plupart des États membres, les systèmes de contrôle conformes et renforcés gagnent progressivement en efficacité et sont de plus en plus à même de déceler les irrégularités;
7. Notes that the Commission has submitted all programmes with an annual projected error rate above 2% - and not any longer 5% - to an in-depth analysis to determine reservations were necessary; welcomes the estimation by the Commission that in most Member States, enhanced and compliant control systems are progressively more effective and capable to identify irregularities;

12. met l'accent sur la nécessité, dans la structure opérationnelle actuelle du protocole de Kyoto, de convertir les objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions (QELRO), que les parties devaient communiquer avant mai 2012, en amendements au protocole de Kyoto lors de la conférence de Doha, conformément à la décision 1/CMP.7; demande aux Parties visées à l'annexe B, qui ne l'ont pas encore fait, de présenter leurs objectifs quantifiés de limitation ou de réduction, et accueille favorablement les objectifs soumis initialement par l'Union; souligne que le report d'unités de quantité attribuée à la deuxième période d'engagement saperait l'intégrité du protocole de Kyoto; fait observer que si les États membres sont autorisés à reporter des unités de quantité attribuée, le protocole de Kyoto n'aura aucun effet réel d'atténuation du changement climatique;
12. Emphasises, within the current operational structure of the Kyoto Protocol, the need for quantified emission limitation or reduction objectives (QELROs), which were due to be submitted by the Parties by May 2012, to be adopted as amendments to the Kyoto Protocol at the Doha Conference, in accordance with Decision 1/CMP.7; calls on those Annex B Parties which have not yet done so to submit their QELROs, and welcomes the initial EU submission in this regard; stresses that the carry-over of assigned amount units (AAUs) to the second commitment period would undermine the integrity of the Kyoto Protocol; points out that if Member States are allowed to transfer AAUs, the Kyoto Protocol will have no real effect on climate mitigation;

Le système de Dublin actuel ne prévoit pas de mécanisme permettant, dans les cas où un État membre ayant des capacités d'accueil et d'absorption limitées est soumis à une pression particulière, de suspendre les transferts Dublin si ceux–ci devaient alourdir encore la charge pesant sur l'État membre concerné.
The current Dublin system does not foresee a mechanism that would, in cases of particular pressure on a Member State with limited reception and absorption capacities, allow for the suspension of Dublin transfers if these Dublin transfers would add to the burden on that Member State.

Selon cette recommandation, tous les contrôleurs légaux des comptes de l'UE devaient être soumis pour 2003 à un système approprié de contrôle de qualité externe assorti d'un contrôle public.
By virtue of this Recommendation all EU statutory auditors will be subject to a proper system of external quality assurance with public oversight by 2003.

Déjà à l’époque, il était clair que certains organes devaient être soumis à des modifications.
Even then, it was clear that some bodies would have to undergo a process of change.