Vertaling van "devaient être rejetés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption
dismissal of the action for delay

rejet aigu de greffe rénale : grade 1I
Acute rejection of renal transplant - grade II

rejet de greffe
Cellular graft rejection

rejet de greffon de foie
Liver transplant rejection

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour, le même jour, a rejeté un recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres devaient communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais d'apurement[17].
[16] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits.

Monsieur le leader, pouvez-vous nous fournir des détails sur la manière dont le gouvernement a procédé pour déterminer quels documents devaient être préservés et lesquels devaient être rejetés?
Can the Leader give us details about how the government decided which documents would be kept and which ones would be discarded?

Par contre, si ces amendements devaient être rejetés par la Chambre, alors je m'opposerais vigoureusement au projet de loi, pour les raisons que voici.
However, if those amendments were not enacted by the House, I would be utterly opposed to this legislation for reasons I would like to outline.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

Si toutefois les cellules étaient obtenues par cette méthode et qu'elles devaient être utilisées à des fins de greffe, il y aurait des problèmes de rejet génétique ou de rejet des cellules par le système immunitaire.
If, however, cells were derived that way and they were to be used for transplantation purposes, you would have problems of genetic rejection or immune rejection of those cells.

En vertu de la directive, les États membres devaient faire en sorte que toutes les agglomérations de plus petite taille dont les rejets d'eaux résiduaires sont compris entre 2 000 et 15 000 équivalents habitant soient équipées pour 2005 de systèmes de collecte.
The Directive requires Member States to ensure that collecting systems are provided for smaller agglomerations which generate waste water equivalent to between 2,000 and 15,000 inhabitants by 2005.

Compte tenu de ce qui précède, et indépendamment des aspects pratiques liés à l’acceptation dans le cas des différentes sociétés, il a été considéré que les engagements devaient être rejetés, parce que la méthode de détermination des PMI était inappropriée et que les niveaux des PMI proposés n’étaient pas de nature à éliminer le dumping préjudiciable.
On the basis of the above, and without referring to any further company specific practical issues regarding their acceptance, it was considered that the undertakings, had to be rejected as the method to determine the MIPs was inappropriate and that the offered MIPs were not at levels that would eliminate the injurious dumping.

En particulier, elle a rejeté l'argument, avancé par l'État membre, selon lequel ce dernier aurait utilisé tous les moyens existants dans l'ordre juridique national et a souligné que les actions entreprises devaient aussi produire un effet concret en ce qui concerne le remboursement des sommes dues, et ce dans le délai fixé par la Commission.
It refuted, in particular, the Member State's argument that it had taken all steps available in its national system and insisted that these steps should also lead to a concrete outcome in terms of recovery, and this within the deadline set by the Commission.

Elle a rejete la these selon laquelle en l'absence d'un reglement communautaire des transports aerieens ceux-ci seraient exemptes de l'application de regles de concurrence et elle a declare que les Etats membres devaient s'abstenir de mesures qui tendraient a soustraire les transports aeriens a l'application de ces regles.
The Court rejected the view that in the absence of any Community regulation governing air transport this would be exempt from the application of the competition rules and found that Member States had to refrain from measures designed to exclude air transport from the application of those rules.