Vertaling van "devaient être présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le bail est conclu pour une période de [.] (toutes les offres devaient être présentées pour une durée minimale de 25 ans, et l'exploitant a expliqué que les contrats de longue durée — à partir de 20 ou 30 ans — ne sont pas inhabituels dans ce secteur).
The lease is concluded for a term of [.] years (all bids had to be for at least 25 years and the operator has explained that long term contracts from 20-30 years are not unusual in this business).

Les demandes présentées au conseil des gouverneurs aux fins de l'approbation préalable devaient être accompagnées d'un plan de financement.
The requests submitted to the Governing Council for ex ante approval need to be accompanied by a funding plan.

Les entités appartenant au groupe MLB qui devaient être vendues au moyen d'une cession d'actions en tant qu'entités juridiques sont présentées dans le graphique no 1 ci-dessous.
The entities belonging to the MLB group which were to be sold by means of a share deal as legal entities are shown in Chart 1.

Je me demande, Monsieur le Commissaire Piebalgs, ce qu’il est advenu des propositions que vous nous aviez présentées au début de cette législature, lorsque vous nous aviez dit que les risques considérables liés à l’énergie nucléaire devaient être contrôlés, que le problème des déchets nucléaires, le financement du démantèlement, et toutes ces questions devaient être résolues avant que la Commission ne fasse un pas positif vers le développement de l’énergie nucléaire.
I do wonder, Commissioner Piebalgs, what has happened to the proposals you presented to us at the start of this legislative term, when you told us that the great risks associated with nuclear energy had to be brought under control, that the problem of nuclear waste, the funding of decommissioning and all these issues had to be resolved before the Commission made any positive moves towards the development of nuclear energy.

Notre tâche serait désespérée en ce qui concerne la coopération européenne si les convictions religieuses et les opinions morales privées devaient être présentées au niveau européen pour être jugées devant ce Parlement.
Our task would be a hopeless one as far as European cooperation is concerned if religious views and private moral opinions were to be presented at European level for judgment in this Parliament.

Les données devaient être présentées conformément aux dispositions de l'article 4 de ladite directive.
The data had to be produced as provided for in Article 4 of that Directive.

Le Conseil européen de Séville avait conclu que les positions de l’Union européenne à propos des lourds chapitres budgétaires restant en suspens devaient être présentées aux pays candidats au début du mois de novembre.
The European Council in Seville concluded that the EU’s positions concerning the outstanding, financially onerous, chapters will be presented to the candidate countries at the beginning of November.

Le Conseil européen a souligné que les deux dernières propositions devaient être présentées «le plus rapidement possible».
The latter two, the European Council stressed, should be presented ‘as soon as possible’.

La décision du Conseil (89/46/CEE) prévoyait que "toutes les preuves du coût réel" des actions aidées dans le cadre de l'AET devaient être présentées à la Commission.
The Council Decision (89/46/EEC) provided that 'all necessary proof of costs incurred' for measures carried out as part of the European Year of Tourism was to be submitted to the Commission.