Vertaling van "devaient être précédés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 685 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii) le projet a-t-il été approuvé, et par quel ministère, (iii) les demandeurs ont-ils été avisés qu’ils allaient recevoir des fonds; e) quelles étaient, le cas échéant, les modalités rattachées à l’octroi du financement, et à quelles dates ces modalités devaient-elles être respectées; f) quelles réunions les demandeurs ont-ils eues, et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, avec les ministères (i) du développement économique, (ii) de la Défense nationale; g) quelles étaient les préoccupations des ministères concernant le projet; h) quelles difficultés le gouvernement avait-il prévues concernant le transport d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario, notamment en ce qui concerne (i) le dragage du port de Port Burwell, (ii) la construction d’une route dans Port Burwell, (iii) le transport du sous-marin sur une barge, avec l’aide de remorqueurs, (iv) le carénage du sous-marin à Hamilton, en Ontario, (v) la conception et la construction de berceaux sur lesquels reposerait le sous-marin à Port Burwell; i) de quelle façon et à quel moment ces difficultés ont-elles été communiquées aux gestionnaires du projet; j) sur quels exemples concrets ou précédents les ministères se sont-ils appuyés pour établir les modalités et le calendrier d’exécution en vue du transport sécuritaire, approprié et e ...
(Return tabled) Question No. 685 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the approval of Project Ojibwa for stimulus funding for Port Burwell, Ontario: (a) (i) according to independent analysts, what is the economic development return on investment of Project Ojibwa, (ii) has the submarine museum ever won an economic development award that is supported by the federal government; (b) is there another submarine museum in Ontario; (c) when is the 100th anniversary of submarine use in Canada; (d) on what date (i) was stimulus funding applied to this project, (ii) was it approved and by what department, (iii) were applicants notified they had been successful in receiving funding; (e) what specific conditions, if any, were attached to the funding, and by what dates did conditions have to be met; (f) what meetings, and on what dates, did the applicants have with (i) economic development departments, (ii) the Department of National Defence; (g) what concerns did either department have with the project; (h) what challenges did the government foresee in transporting a submarine from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario, including, but not limited to, (i) dredging the Port Burwell Harbour, (ii) building a road in Port Burwell, (iii) transporting the submarine on a barge, accompanied by tug boats, (iv) re-fitting the submarine at Hamilton, Ontario, (v) designing and building cradles upon which the submarine would eventually sit at Port Burwell; (i) how were these challenges communicated to the project managers and when; (j) what real-world examples or precedents existed for the departments to provide conditions and timelines for transporting a submarine in a safe, suitable, and timely manner from Halifax, Nova Scotia, to Port Burwell, Ontario; (k) which departments defined conditions and timelines, and how, and when, were these conditions and timelines communicated to the project managers; (l) what specific assessments were the applicants required to undertake, ...

c) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a produit toutes les déclarations qui devaient être produites aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où ces déclarations devaient être produites aux termes de ces lois,
(c) throughout the 12-month period before that time, the employer has filed all returns each of which was required to be filed under the Income Tax Act or Part IX of the Excise Tax Act on or before the day on or before which those returns were required to be filed under those Acts,

c) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a produit toutes les déclarations qui devaient être produites aux termes de la présente Loi ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où ces déclarations devaient être produites aux termes de ces lois,
(c) throughout the 12-month period before that time, the employer has filed all returns each of which was required to be filed under this Act or Part IX of the Excise Tax Act on or before the day on or before which those returns were required to be filed under those Acts,

Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a déclaré que les accords de stabilisation et d’association conclus avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d’une libéralisation asymétrique des échanges.
At its meeting in Lisbon on 23 and 24 March 2000, the European Council concluded that Stabilisation and Association Agreements with Western Balkan countries should be preceded by asymmetrical trade liberalisation.

À la lumière de ce qui précède, il a été estimé que tous les critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, étaient remplis concernant les importations faisant l’objet de mesures en provenance de la Chine et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Indonésie et que les effets de ces importations devaient être soumis à une évaluation cumulative.
In the light of the above, it was considered that all the criteria set out in Article 3(4) of the basic Regulation were met regarding imports from China subject to measures and dumped imports from Indonesia and that the effect of these imports should be assessed cumulatively.

Compte tenu de ce qui précède, et indépendamment des aspects pratiques liés à l’acceptation dans le cas des différentes sociétés, il a été considéré que les engagements devaient être rejetés, parce que la méthode de détermination des PMI était inappropriée et que les niveaux des PMI proposés n’étaient pas de nature à éliminer le dumping préjudiciable.
On the basis of the above, and without referring to any further company specific practical issues regarding their acceptance, it was considered that the undertakings, had to be rejected as the method to determine the MIPs was inappropriate and that the offered MIPs were not at levels that would eliminate the injurious dumping.

Le Conseil européen de Lisbonne tenu en mars 2000 a déclaré que les accords de stabilisation et d'association devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges.
The Lisbon European Council of March 2000 stated that Stabilisation and Association Agreements should be preceded by asymmetrical trade liberalisation.

(1) Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a déclaré que les accords de stabilisation et d'association conclus avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges.
(1) At its meeting in Lisbon on 23 and 24 March 2000, the European Council concluded that Stabilisation and Association Agreements with Western Balkan countries should be preceded by asymmetrical trade liberalisation.

Dans le rapport précédent, l'Allemagne avait signalé que les producteurs et les établissements assurant la valorisation ou l'élimination de déchets et ceux assurant la collecte et le transport de déchets devaient mettre en oeuvre des « procédures de justification » (Nachweisverfahren).
In the previous report Germany had reported that producers and establishments collecting and transporting hazardous waste were obliged to implement "proving procedures" (Nachweisverfahren).

Évidemment, ces agents recevront des renseignements provenant de l'évaluation des risques et menaces, mais à notre avis, le libellé précédent imposait des restrictions sur le plan opérationnel si, par exemple, ils devaient agir sur-le-champ dans le cadre d'une opération de Shiprider ou s'ils devaient intervenir dans une situation à laquelle l'évaluation n'avait pas nécessairement attribué un statut de menace ou de risque prioritaire, mais qui présentait d'autres fondements criminels valables.
Of course, it will be informed by recent threat and risk assessments, but if, for example, a Shiprider operation needs to react on the spot or to respond to something that is not necessarily identified as a priority threat or risk but does have other valid criminal purposes, we felt that the previous wording was operationally restrictive.