Vertaling van "devaient être payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

pays côtiers du Pacifique [ pays du bassin du Pacifique | pays riverains du Pacifique | pays de la région du Pacifique | pays en bordure du Pacifique | pays du littoral du Pacifique | pays côtiers du Pacifique ]
Pacific Rim Countries

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

nouveaux pays industrialisés | nouveaux pays industriels | pays de nouvelle industrialisation | Pays Nouvellement Industrialises | NPI [Abbr.] | PNI [Abbr.]
new industrial countries | newly industrialised countries | newly industrializing countries | NIC [Abbr.] | NICs [Abbr.]

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

pays en développement [ PED | pays du Sud | pays en voie de développement | pays peu développé | pays sous-développé ]
developing country [ less developed country | less advanced country | underdeveloped country ]

pays australasien
Australasian country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l'offre globale de [l'offrant 2], [30 à 33] millions d'EUR devaient être payés en 2014, dont [22 à 27] millions d'EUR devaient toutefois rester sur un compte bloqué jusqu'au mois de mars 2015, et le solde de [16,5 à 18] millions d'EUR devait être payé au cours des années 2016, 2017 et 2018.
EUR [30-33] million of [Bidder 2]'s total offer was foreseen to be paid in 2014, however with EUR [22-27] million foreseen to remain in a blocked account until March 2015 and the rest EUR [16,5-18] million foreseen to be paid in 2016, 2017 and 2018.

12. note que la DG SANCO était responsable de l'exécution de 230 436 939 EUR sur les lignes budgétaires relevant de la santé publique en 2012 dont 99,3 % ont été engagés de façon satisfaisante; est toutefois conscient qu'environ 77 % de ce budget sont directement virés à trois agences décentralisées (ECDC, EFSA et EMA); souscrit par ailleurs à l'exécution de 99,2 % en crédits de paiement; note que 2,5 millions EUR de crédits de paiement ont été ajoutés par le biais du virement global DEC 30/2012 devenant nécessaire en raison d'un retard dans la signature de conventions de subventions dans le cadre d'un appel lancé en 2011 dont les préfinancements devaient être payés en 2012;
12. Notes that DG SANCO was responsible to implement EUR 230.436.939 on public health budget lines in 2012 of which 99,3% have been committed satisfactorily; is however aware that roughly 77% of that budget is directly transferred to three decentralised agencies (ECDC, EFSA and EMA); agrees also on the execution of 99,2% in payment appropriations; notes that EUR 2.5 million of payment credits have been added through the global transfer DEC 30/2012 becoming necessary following a slow-down in the signature of grant agreement s under a 2011 call of which pre-financings were to be paid in 2012;

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (6) prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products (6) provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

Cette approche a également été précisée par l’arrêt susmentionné du Frostating lagmannsrett, dans lequel il a été considéré que des droits d’accise devaient être payés en cas de transformation d’une entreprise à responsabilité illimitée («kommandittselskap») en une société à responsabilité limitée, même si la nouvelle société appartenait aux mêmes personnes et si le seul changement tangible tenait à la forme sous laquelle l'intéressée exerçait ses activités.
This was also made clear in the judgment from Frostating lagmannsrett, cited above, which held that excise duties should be paid where an unlimited liability type of company (‘kommandittselskap’) was converted to a limited liability company even if the same owners continued in the new company and the only real change was the form under which the company operated.

L’expérience enregistrée au cours de la première année, les résolutions sur le Darfour, l’Iran et l’Ouzbékistan, l’application d’exigences de confidentialité lorsque des violations des droits de l’homme dans les deux derniers pays cités faisaient l’objet de discussions, ainsi que d’autres décisions, ont démontré que les procédures du Conseil des droits de l’homme devaient être les plus transparentes possible et que les rapporteurs spéciaux et les experts devaient être véritablement indépendants.
The first year's experience, resolutions on Darfur, Iran and Uzbekistan, the application of confidentiality requirements when human rights abuses in the latter two countries were being discussed, as well as other decisions, have demonstrated that the procedures of the Human Rights Council must be maximally transparent, and that the special rapporteurs and experts need to be truly independent.

Les parties prenantes ont insisté sur le fait que les normes devaient être interopérables et autoriser l’innovation. Elles ont souligné que les systèmes de paiement intelligents devaient utiliser des cartes à puces et assurer une interopérabilité entre modes de transport, entre diverses fonctions (paiement pour l’usage des transports, services autres que les transports, stationnement et formules de fidélisation de la clientèle), entre zones et, à plus long terme, entre pays.
Stakeholders have emphasised that standards should be interoperable and open to innovation; that intelligent payment systems should use smart cards, interoperable between transport modes, between various functions (such as transport-related payments, non-transport services, parking, and customer loyalty schemes), between areas and, in the longer term, between countries.

Le point de vue du Parlement en deuxième lecture était que la directive devait être transposée dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur, que les installations de gestion devaient satisfaire à certaines exigences pendant la période de transition accordée, qu'aucun régime transitoire ne devait être accordé aux installations inexploitées mais non encore fermées et que les dérogations éventuelles à accorder aux pays en phase d'adhésion ne devaient pas porter atteinte aux objectifs de la directive.
Parliament's position at second reading was that the Directive should be transposed within 18 months of its entry into force; that existing waste facilities be subject to certain requirements during the transitional period granted and that no transitional provisions be granted to inactive but not yet closed facilities; and that any potential derogations to be granted to acceding countries should not undermine the objectives of the Directive.

La somme d'un million d'euros a déjà été payée ; les 4 millions d'euros restants devaient être payés au cours de la première semaine de juin.
The contribution of EUR 1million has already been paid; the remaining EUR 4 million contribution was due to be paid in the first week in June.

- (DA) Madame la Présidente, en tant que participante à la conférence de Monterrey, je voudrais également déclarer, Madame la Présidente, qu’il apparaissait clairement aux yeux de nombreux participants que les pays riches devaient absolument contribuer à la lutte contre la pauvreté dans les pays en voie de développement et qu’ils devaient contribuer à améliorer la situation économique de ces pays et à supprimer la misère.
– (DA) Madam President, as a participant in Monterrey, I too want to say that it was clear that many people are now in no doubt as to how important it is that we in the rich countries should contribute to combating poverty in the developing countries and be involved in securing economic progress in these countries and eliminating squalor.

Il a ajouté que les travaux devaient s'effectuer « sur la base de la méthode ouverte de coordination et dans une perspective mondiale », et que les Pays Candidats devaient être impliqués.
It indicated that work should be carried out "in the framework of the open method of coordination and in a worldwide perspective" and that the Applicant Countries should be involved.