Vertaling van "devaient être constatées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

créance constatée par jugement
judgment debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les pressions migratoires actuelles et les manquements graves dont pâtit le contrôle aux frontières extérieures devaient persister au-delà du 12 mai, la Commission devrait présenter au Conseil une proposition au titre de l’article 26, paragraphe 2, du code frontières Schengen recommandant l’adoption, au niveau de l’Union, d’une approche cohérente des contrôles aux frontières intérieures, jusqu’à ce qu’il soit remédié aux déficiences structurelles constatées.
If the current migratory pressures and the serious deficiencies in external border control were to persist beyond 12 May, the Commission would need to present a proposal under Article 26(2) of the Schengen Borders Code, recommending to the Council a coherent EU approach to internal border controls until the structural deficiencies are remedied.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

Une des premières choses que les Espagnols ont constatées, c'est qu'ils devaient être flexibles, qu'ils devaient éviter la bureaucratie.
One of the first things the Spanish recognized was that they had to be flexible, that they had to avoid a bureaucracy.

Il convient de poursuivre la surveillance de la présence d’OTA dans les denrées alimentaires pour lesquelles aucune teneur maximale n’a été fixée et, si des teneurs en OTA anormalement élevées devaient être constatées de manière répétée, il pourrait être jugé opportun d’en fixer une.
It is appropriate to continue the monitoring of OTA in foodstuffs for which no maximum level has been set and in the case of regular findings of unusually high levels of OTA, setting of a maximum level for OTA in those foodstuffs might be considered as appropriate.

Les lacunes constatées dans la mise en œuvre et l'application de la législation restaient préoccupantes et d'énormes investissements devaient être assurés.
Moreover, weaknesses in implementation and enforcement were still sources of major concern. Considerable investments needed to be secured.

Comme je l’ai dit sans ambages précédemment, si de sérieuses lacunes devaient être constatées, nous n’hésiterions pas à exploiter tous les instruments de rattrapage à notre disposition, à savoir non seulement la clause nous permettant de retarder d’un an l’adhésion, mais également toutes les autres clauses de sauvegarde existantes.
As I have clearly stated before, should there be serious shortcomings, we would not hesitate to make use of all our remedial tools. This includes not only the possibility of postponing accession by one year, but also all other available safeguard clauses.

Une partie intéressée a affirmé que les marges de sous-cotation constatées dans le règlement provisoire devaient être réduites de 3 % à 5 % afin de tenir compte du ferrosilicium «provenant de fournisseurs locaux», au motif que les producteurs d’acier de la Communauté seraient disposés à payer un supplément pour un produit acheté localement (dans l’Union européenne) en raison de la fiabilité, de la qualité et des délais des approvisionnements.
One interested party claimed that the undercutting margins found in the provisional Regulation should be reduced by 3 % to 5 % in order to reflect ‘locally sourced’ FeSi, since the steel producer in the Community would allegedly pay a premium for locally (EU)-sourced material reflecting reliability, quality and timing of supply.

Les nouvelles règles devaient à la fois promouvoir le travail régulier des étrangers et apporter une réponse aux pénuries de travailleurs constatées plus particulièrement dans les secteurs de l’agriculture et de la construction.
It was expected that the new rules will both promote legal employment of aliens and respond to shortages of work force noticed especially in agriculture and construction.

La Commission examine toutefois le projet et, si des lacunes devaient être constatées, elles seraient rapidement portées à l'attention des autorités espagnoles.
However, the Commission is currently examining the draft plan, and should shortcomings be identified, they will be swiftly brought to the attention of the Spanish authorities.