Vertaling van "devaient être autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]
Personnel Licensing Representative - Authorized Person

augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)
authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

reproduction non autorisée
unauthorised reproduction

statut de destination autorisée [ SDA ]
Approved Destination Status [ ADS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la crise financière a éclaté en 2008, la Commission a adopté des règles spécifiques pour le secteur financier, car des aides d'État devaient être autorisées à titre exceptionnel pour éviter un effondrement systémique du secteur bancaire et remédier à une perturbation grave de l'économie.
When the financial crisis started in 2008, the Commission adopted special rules for the financial sector as state aid should be exceptionally allowed to prevent a systemic collapse of the banking sector and to remedy serious disturbances in the economy.

Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration pour les banques bénéficiaires d'une aide au sauvetage dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.
Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.

La facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL mentionnée au point c) du considérant 36 a été autorisée à titre temporaire et mise à la disposition de MLB à compter du 1er janvier 2012, jusqu'à l'achèvement de la procédure de vente, afin d'être disponible si des liquidités devaient s'avérer nécessaires de façon urgente.
The standby liquidity facility of up to LVL 250 million described in point (c) of recital 36 was temporarily approved and made available to MLB as from 1 January 2012 until the completion of the sale process, to be available in case of emergency liquidity events.

· les entreprises ferroviaires devaient être autorisées à prendre et à laisser des passagers dans n'importe quelle gare située sur un trajet international, y compris entre deux gares situées dans un même État membre;
· Railway undertakings were to be permitted to pick up and set down passengers at any station on an international route, including at stations located in the same Member State.

Toutefois, comme indiqué dans les règlements précités du Conseil, ce dernier a estimé que ces deux sociétés devaient, à titre exceptionnel, être autorisées à compléter leur offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur des règlements pour les motifs indiqués aux considérants 61 et 62 du règlement (CE) no 236/2008 et aux considérants 46 et 47 du règlement (CE) no 237/2008.
However, as stated in the above mentioned Council Regulations, the Council considered that both companies should exceptionally be allowed to complete their undertaking offers within 10 calendar days from entry into force of that Regulation due to reasons set out in recitals 61 and 62 of Regulation (EC) No 236/2008 and recitals 46 and 47 of Regulation (EC) No 237/2008.

Dans la proposition initiale, les allégations de santé devaient être autorisées, ou avérées. Or, en vertu de l’amendement qui vient d’être adopté, il suffira que les autorités compétentes soient informées du recours à des allégations de santé et il n’y aura d’évaluation qu’en cas de doute.
In the original proposal, the health claims would have to be authorised, or proven, whereas in the amendment that had just been adopted only the relevant authorities will be informed about the use of health claims and only where doubt exists will it be subject to assessment.

La directive «Solvants» couvre diverses activités impliquant l'utilisation de solvants organiques telles que le revêtement, le dégraissage, l'impression et la fabrication des encres, et toutes les installations entrant dans son champ d'application devaient avoir été autorisées ou enregistrées au plus tard à la fin octobre 2007.
The SED covers various activities involving the use of organic solvents, such as coating, degreasing, printing and ink manufacturing, and all installations falling within its scope were required to be authorised or registered by the end of October 2007.

Certains experts des parties prenantes ont souligné qu’une absence totale d’exigences formelles ne devait pas être autorisée, pour des raisons de clarté et de certitude juridique, et que des exigences formelles minimales devaient être imposées.
Some stakeholder experts pointed out that a declaration lacking form should not be possible for reasons of clarity and legal certainty and that a minimal form requirement should apply

La première consistait à considérer que les sociétés d’investissement - les sociétés pratiquant l’internalisation - devaient être autorisées à créer une relation strictement bilatérale avec leurs clients, ce qui avait l’inconvénient de ne pas permettre à ces clients de bénéficier du meilleur prix possible sur le marché, ni même de connaître ce meilleur prix, ni même tout simplement d’assurer la formation des prix, qui ne peut résulter que d’une confrontation générale des offres et des demandes.
The first considered that investment firms – businesses practising internalisation – should be authorised to forge a strictly bilateral relationship with their clients, which had the disadvantage of not enabling these clients to benefit from the best possible price on the market, or even to learn what that best price was, or even quite simply to ensure price formation, which can only emerge from a general confrontation of bids and offers.

Plus particulièrement, les entreprises ferroviaires privées devaient être autorisées à concurrencer les entreprises publiques dominantes.
Especially, private railway companies should be allowed to compete with the dominating state Enterprises.