Vertaling van "devaient être abrogées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

loi abrogée
repealed law

autorisation abrogée
authority repealed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le Conseil de sécurité a notamment décidé que l'interdiction des vols et certaines restrictions à l'exportation imposées à l'Afghanistan par ses résolutions 1267(1999) et 1333(2000) devaient être abrogées et que la portée du gel des fonds et de l'interdiction de mise à disposition de fonds, qui ont été imposés comme suite à ces résolutions, devrait être adaptée.
(2) The Security Council decided, inter alia, that the flight ban and certain export restrictions imposed on Afghanistan further to its Resolutions 1267(1999) and 1333(2000) should be repealed and that the scope of the freezing of funds and the prohibition on funds being made available, which were imposed further to these Resolutions, should be adjusted.

Le groupe d'experts a constaté qu'étant donné que les pays sont obligés de suivre les normes internationales où c'est possible, étant donné que le Codex était précisément inclus à titre de norme internationale, et étant donné que la norme européenne était plus stricte que le Codex, les interdictions européennes concernant le boeuf en provenance de l'Amérique du Nord n'étaient pas justifiées en droit international et devaient être abrogées.
The panel found that since countries are obliged to follow international standards where possible, since the Codex was specifically included as an international standard, and since the European standard was stricter than Codex, European bans on North American beef were unjustifiable under international trade law and must cease.

Elles devaient être abrogées par les autorités chypriotes à cette date, mais ne l’ont pas été.
By that date, the Cypriot authorities were obliged to repeal the transitional measures.

Compte tenu de ce qui précède, il est donc probable que, si les mesures devaient être abrogées, d’importants volumes supplémentaires de nitrate d’ammonium produits en Russie seraient exportés vers la Communauté (en exploitant à la fois les capacités inutilisées et/ou en réorientant des flux d’exportation existants) à des prix de dumping sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie communautaire.
On the basis of the above, it would therefore be likely that significant additional volumes of AN produced in Russia would be exported to the Community (both from the use of available spare capacity and/or from redirection of existing exports) at dumped prices which substantially undercut Community industry’s prices, if measure are allowed to lapse.

Il a donc été considéré que les mesures existantes devaient être abrogées, dans la mesure où l'enquête n'a pas mis en lumière d'élément tendant à montrer qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de ne pas les abroger.
It was therefore considered that the existing measures should be repealed, since the investigation had not brought to light any considerations showing that such repeal would not be in the Community interest.

C'est pourquoi bon nombre d'entre nous ont l'impression que ce projet de loi est une réincarnation du Livre blanc (1110) Ce Livre blanc, qui a été présenté au Parlement il y a une trentaine d'années, décrétait qu'une assimilation complète devait être réalisée dans un court délai, que toutes les lois concernant les Indiens devaient être abrogées, ce qui aurait privé ceux-ci des droits qui avaient été reconnus, et que tous les services devaient être fournis par les provinces.
This is why it smacks to a lot of us, for all the world to see, that it's the white paper revisited (1110) The white paper, presented to Parliament 30 years ago, declared that total assimilation must occur within a short period of time and that all legislation pertaining to Indians was to be repealed, thereby denying any acknowledged rights to Indians, and that all services were to be provided by the provinces, etc.

En vertu des modifications adoptées en 1919, les propriétaires fonciers devaient recevoir une indemnisation, mais en 1938, même cette disposition a été abrogée.
According to the changes established in 1919 the owners of the land would have to be compensated, but by 1938 even this provision was dropped.