Le gouvernement croit que toute réforme visant les documents confidentiels du Cabinet fédéral doit commencer par la Loi sur la preuve au Canada et que devaient venir ensuite les modifications corrélatives de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (1245) Parmi les propositions que le gouvernement a présentées en avril 2005, notons un resserrement de la définition contenue dans la Loi sur la preuve au Canada ainsi que dans la Loi sur l’accès l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour mettre l’accent sur les délibérations principales du Cabinet.
The government believes that any reform to the federal cabinet confidence regime must start with CEA and follow with consequential amendments to Access to Information Act and to the Privacy Act (1245) The government's April 2005 proposals included narrowing the definition in the CEA, as well as in the ATIA and PA, to focus on core deliberations of cabinet.