Traduction de «devaient notifier toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après plusieurs échanges d’informations complémentaires, l’Allemagne a notifié les mesures par lettre du 15 janvier 2008, faisant valoir que ces mesures devaient en tout état de cause être considérées comme des aides au sauvetage et à la restructuration compatibles avec le marché commun.
After various information exchanges, Germany notified the measures by letter dated 15 January 2008, claiming that the measures should in any event qualify as compatible rescue and restructuring aid.

les États membres devaient notifier toutes les situations existantes de non-réciprocité pour le 24 juillet 2005: les notifications sont publiées au Journal officiel; la Commission devait entreprendre immédiatement, en consultation avec les États membres, des démarches auprès des autorités des pays tiers qui maintenaient une obligation de visa pour les ressortissants des États membres, en vue du rétablissement de l'exemption de visa.
Member States had to notify by 24 July 2005 all existing non reciprocity situations: notifications are published in the Official Journal; The Commission in consultation with the Member States had to take steps immediately with the authorities of the third countries maintaining a visa requirement for citizens of Member States in order to restore visa-free travel;