Traduction de «devaient adopter cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption du règlement (CE) n° 1108/2009 a fait surgir des différences entre les règles du CUE et celles de l’AESA, ce qui a conduit par exemple à une situation où un prestataire donné et ses contrôleurs aériens devaient être certifiés en vertu des règles CUE, alors que cette certification n’était pas nécessaire selon les règles de l’AESA.
The adoption of Regulation (EC) No 1108/2009 resulted in a difference between SES and EASA rules, leading for example to a situation where under SES rules the same provider and its air traffic controllers had to be certified, while under EASA rules certification was not necessary.

Les États membres devaient transposer cette directive au plus tard le 19 juillet 2010; par ailleurs, sa mise en œuvre correcte demeure obligatoire en vertu du quatrième paquet ferroviaire, récemment adopté.
Member States had to transpose this Directive by 19 July 2010, and its proper implementation remains obligatory under the recently adopted Fourth Railway Package.

Avant l’adoption de cette directive, les fournisseurs de services de musique en ligne devaient généralement obtenir une licence de diffusion des œuvres musicales au sein de l’UE auprès de l’organisme de gestion collective de chaque pays de l’UE.
Prior to the introduction of the directive, online music service providers typically had to obtain licences for music services across the EU from separate collective management organisations in each EU country.

Conformément à la directive 2009/73/CE, les États membres devaient présenter à la Commission, avant le 3 septembre 2012, un rapport décrivant les résultats de leur analyse des coûts et avantages concernant le déploiement des systèmes intelligents de mesure, ainsi que les mesures et plans qu’ils ont adoptés en lien avec cette recommandation.
By 3 September 2012, in accordance with Directive 2009/73/EC, they had to report to the Commission on the results of their cost-benefit analysis regarding the roll-out of smart metering systems and on the measures and plans they have adopted in relation to this Recommendation.

Cette évolution serait particulièrement favorisée si les opérateurs historiques ou les GRT devaient publier une liste des sites convenant à la production d'électricité ou au stockage du gaz, et adopter des mécanismes pour libérer ces sites au profit de nouveaux investisseurs.
This would be particularly encouraged if incumbents or TSOs were to publish a list of suitable electricity generation or gas storage sites, and adopt mechanisms for releasing such sites to new investors.