Que, pour l'année 2004, les mots « deuxième vendredi précédant le jour de Noël » à l'article 28 du Règlement soit remplacés par les mots « deuxième mardi précédant le jour de Noël », sous réserve que, à n'importe quel moment durant l'ajournement, tout comité qui est prêt à déposer un rapport puisse le déposer auprès du greffier de la Chambre, lequel rapport sera réputé avoir été déposé à la Chambre.
That, during 2004, the words “second Friday preceding Christmas Day” in Standing Order 28 be read as “second Tuesday preceding Christmas Day”, provided that, if at any time when the House stands adjourned, a committee has a report ready, the said report may be deposited with the Clerk of the House and shall thereupon be deemed to have been presented to the House.
