Vertaling van "deuxième société déposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe Droit des sociétés (Deuxième directive)
Working Party on Company Law (Second Directive)

Société pour le deuxième siècle de conservation
The Second Century Conservation Club

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

Capitaux investis dans les sociétés étrangères au deuxième degré par les entreprises canadiennes
Capital Invested in Secondary Foreign Companies by Canadian Enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

La première société remplissant les conditions qui lui permettront de bénéficier de mesures de clémence obtiendrait une réduction de 30 à 50 % de l'amende qui lui aurait autrement été infligée. Pour la deuxième société déposant une demande recevable, la réduction serait de 20 à 30 %, et pour toutes les autres sociétés faisant de même ultérieurement, elle pourrait atteindre 20 %.
The first company fulfilling the conditions for leniency would get a reduction of 30-50% of the fine which would otherwise have been imposed, the second successful applicant 20-30% and subsequent successful applicants would receive a reduction of up to 20%.

Dans ce rapport, le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier les lois pertinentes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois habilitantes des sociétés d'État pour s'assurer, premièrement, que la vérificatrice générale soit désignée la vérificatrice unique ou la co-vérificatrice externe de toutes les sociétés d'État; deuxièmement, que le Bureau du vérificateur général ait le pouvoir de mener des examens spéciaux, soit la vérification de l'optimisation des ressources dans toutes les sociétés d'État; troisièmement, que les examens spéciaux soient menés selon une stratégie de vérification axée sur le risque lié à la société d'État visée, en tenant compte de la complexité de l'entité, de son champ d'activités et des changements dans l'environnement opérationnel et stratégique dans lequel elle évolue; et finalement, qu'un protocole soit conclu avec la vérificatrice générale afin d'assurer la protection de l'information commerciale de nature délicate dans les rapports sur les examens spéciaux déposés au Parlement.
In that report, the Government of Canada promised to amend the relevant legislation, including the Financial Administration Act and the statutes governing crown corporations, to ensure that, first, the Auditor General is designated the sole or joint external auditor for all crown corporations; second, that the Office of the Auditor General has the power to conduct special audits, focusing on value for money in all crown corporations; third, special audits are governed by an audit strategy based on the risk associated with each crown corporation, taking into account each corporation's complexity, field of activity and changes in its operational and strategic environment; and finally, that a protocol should be concluded with the Auditor General to ensure that commercially sensitive information is protected when special audit reports are presented to Parliament.

D'où les trois amendements que nous avons déposés sur notre propre résolution : en premier lieu, le refus très net des conditions financières qui aggraveraient encore la misère des peuples du Mercosur, comme les baisses de salaires ou les réductions des services publics ; deuxièmement, le renoncement de l'Europe à ses subventions de dumping agricole à l'exportation qui sont largement responsables des difficultés du Mercosur, et, enfin, la mise en place d'une commission citoyenne bilatérale associant aux négociations les entités représentatives de nos sociétés.
Hence the three amendments that we tabled to our own resolution: firstly, the very clear rejection of financial conditions which would further exacerbate the poverty of the Mercosur peoples, such as lowering salaries or making cuts in public services. Secondly, Europe’s renunciation of its subsidies for agricultural dumping for exports that are largely responsible for Mercosur’s difficulties, and lastly, the creation of a bilateral citizen’s committee so that the representatives of our societies can be involved in the negotiations.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (Conseil des Arts du Canada, Société Radio-Canada, Société de développement de l'industrie cinématographique, Corporation du Centre national des Arts), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Brown (Calgary Southeast), seconded by Mr. Hanrahan (Edmonton Strathcona), Bill C-341, An Act to amend the Financial Administration Act (Canada Council, Canadian Broadcasting Corporation, Canadian Film Development Corporation, National Arts Centre Corporation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier le rapport annuel, le plan d'entreprise ainsi que les rapports d'activité de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature :
The Special Committee of the Senate on the Cape Breton Development Corporation, which was empowered by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination upon the Annual Report, Corporate Plan and progress reports of the Cape Breton Development Corporation and related matters, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the Second Session of the Thirty-fifth Parliament are as follows: