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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Décision arbitrale
Force exécutoire de la sentence arbitrale
Jugement arbitral
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Reconsidérer une sentence arbitrale
Renvoyer une sentence arbitrale
Règlement arbitral
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sentence arbitrale
Sentence arbitrale interne
Sentence arbitrale obligatoire
Sentence d'arbitrage
Sentence d'arbitrage
Sentence d'arbitrage interne
Sentence interne
The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act

Traduction de «deuxième sentence arbitrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


décision arbitrale | jugement arbitral | règlement arbitral | sentence arbitrale | sentence d'arbitrage

arbitral award | arbitration award | award by arbitration | settlement by arbitration


convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | New York Convention | United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards


reconsidérer une sentence arbitrale [ renvoyer une sentence arbitrale ]

remit an award


Loi de 1996 sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Loi concernant l'application en Saskatchewan de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]

The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act, 1996 [ An Act respecting the Application in Saskatchewan of the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]


sentence arbitrale interne [ sentence d'arbitrage interne | sentence interne ]

domestic arbitration award [ domestic arbitral award | domestic award ]


sentence arbitrale (1) | sentence d'arbitrage (2)

arbitral award






force exécutoire de la sentence arbitrale

enforceability of the arbitral award
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée par des douzaines d'habitants de l'île de Vancouver, d'Esquimalt, de Victoria et de Saanich, qui demandent au gouvernement d'appuyer la motion n 384, portant la suppression des dispositions du projet de loi C-10 qui violent les droits des travailleurs à la négociation collective, notamment le droit aux sentences arbitrales et le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Mr. Speaker, my second petition is signed by dozens from residents of Vancouver Island, Esquimalt, Victoria and Saanich calling on the government to support Motion No. 384, which rescinds the provisions in Bill C-10 that violate workers rights to collective bargaining, including arbitral awards and equal pay for work of equal value.


L'UE a révisé la proposition à la lumière des conclusions de l'arbitre et aux termes d'une deuxième sentence arbitrale rendue le 27 octobre, l'arbitre de l'OMC a conclu que le taux de droit NPF de 187 EUR/tonne faisant l'objet de la proposition révisée n'apportait pas de solution adéquate.

The EU revised the proposal in the light of the arbitrator's findings and in a second arbitration award, issued on 27 October, the WTO arbitrator concluded that the revised proposal for an MFN tariff rate of EUR 187/tonne failed to rectify the matter.


Deuxièmement, certains États signataires du CIRDI imposent des limites à l'application des sentences arbitrales en faveur d'un État investisseur à moins que l'arbitrage en question n'ait été prononcé par un tribunal du CIRDI. Il est difficile de persuader ces États de modifier cette pratique.

Second, some states that have ratified ICSID restrict enforcement of investor state arbitral awards unless such awards are made by an ICSID tribunal.


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