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Commission des questions économiques et financières
Deuxième Commission
Il n'était pas question de
Projet de réforme

Vertaling van "deuxième question était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]


Deuxième Commission [ Commission des questions économiques et financières ]

Second Committee [ Economic and Financial Committee ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je l’ai vu sur l’écran et je suis arrivé au moment où la deuxième question était posée – elle en a eu six, après tout.

I saw that on the monitor and then came here as soon as the second question was asked – she had six, after all.


L’arrêt attaqué aurait donc dû se prononcer sur la question de savoir si la Commission était fondée à exiger que, dans le cadre de la deuxième condition Altmark, lors de la détermination de la compensation, il ne doit pas seulement y avoir une prévisibilité relativement aux recettes publicitaires futures de TV2 (c’est-à-dire au niveau des produits), mais relativement aux charges.

The General Court thus ought to have ruled on whether the Commission could rightly require, in connection with the second Altmark condition, that there must not only be foreseeability with regards to TV2’s future advertising revenues (that is to say, income), but also the costs in connection with the calculation of the compensation.


En effet, premièrement, l'État a conservé la propriété des infrastructures en question et, deuxièmement, avant la date d'octroi de la concession globale en 2007, le gestionnaire de l'aéroport n'était pas responsable des investissements dans les infrastructures à l'aéroport d'Alghero, mais agissait plutôt pour le compte de l'État pour la maintenance des infrastructures aéroportuaires.

This is first because the State retained ownership of the infrastructure in question and second because prior to the date of award of the comprehensive concession in 2007, the airport manager was not responsible for investments in infrastructure at Alghero airport, but rather acted on behalf of the State for the maintenance of the airport infrastructure.


Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendammen ...[+++]

First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.


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Ma deuxième question est la suivante: le commissaire a fait quelques commentaires très éloquents et très clairs, disant à quel point il était compliqué de simplement expliquer ce qu’était l’efficacité énergétique.

My second question is: the Commissioner made some very eloquent and clear comments about how complicated it is just to explain what energy efficiency is.


En ce qui concerne la deuxième question, qui était une double question, la réponse à la première partie est «non».

As for the second question, which was a double question, the answer to the first part is ‘no’.


Ma question était la suivante: le Conseil a-t-il décidé que l’évitement du déboisement devait être inclus dans tout accord intervenant après 2012, soit la deuxième période d’engagement dans le jargon du protocole de Kyoto?

My question was whether the Council agreed that avoided deforestation must be included in any post-2012 settlement – in other words, the second commitment period, if we are still talking in Kyoto terms.


Le recours formé par Develey, qui était fondé notamment sur le caractère inhabituel et particulier de la bouteille en question, a été rejeté par la deuxième chambre de recours de l’OHMI par la décision litigieuse.

20 The appeal brought by Develey, which was based on inter alia the unusual and individual nature of the bottle in question, was dismissed by the Second Board of Appeal of OHIM by way of the contested decision.


- Monsieur le Président, effectivement, ce deuxième élément était davantage un constat dont vous faisiez état dans le cadre de votre question.

– (FR) Mr President, the second point was in fact more of an observation that you made as part of your question.


Ce deuxième règlement de la Commission a ensuite été modifié[4] afin de désigner les États membres rapporteurs pour les deux listes prioritaires restantes et de régler certaines autres questions qui s'étaient posées durant la mise en œuvre, notamment la possibilité d'accorder des dérogations temporaires pour les substances actives dont l'évaluation n'était pas programmée mais dont l'utilisation a été jugée essentielle pour un ou plusieurs États membres ...[+++]

The second Commission Regulation was subsequently amended[4] to designate Rapporteur Member States for the two remaining priority lists, as well as to address certain other issues that arose during the implementation, such as the possibility to grant temporary derogations for active substances that were not scheduled for evaluation, but the use of which is considered essential for one or more Member States.




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Date index: 2021-03-26
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