Traduction de «deuxième question serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]
Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]

Groupe de travail des questions relevant de la deuxième commission
Working Group on Second Committee Matters

Deuxième Commission [ Commission des questions économiques et financières ]
Second Committee [ Economic and Financial Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma deuxième question serait celle-ci: seriez-vous favorables à la création, dans le reste du Canada, d'un régime de pensions analogue à celui mis en place au Québec avec la Caisse de dépôt et de placement?
The other question would be, would you be in favour of establishing a pension regime in the rest of the country similar to that which Quebec has, which is la Caisse de dépôt et de placement?

Le sénateur De Bané: Ma deuxième question serait plutôt une observation.
Senator De Bané: My second point is more of a representation.

Deuxièmement, dans le cadre du pilier économique et financier, il serait utile d'accorder une attention particulière au dialogue sur les questions touchant au commerce et aux investissements, sur les questions de politique socio-économique et sur la coopération macro-économique régionale.
Second, in relation to the economic and financial pillar, it will be useful to give a special emphasis to dialogue on trade and investment issues, socio-economic policy issues and regional macro-economic co-operation.

La deuxième question est posée à titre subsidiaire, pour le cas où il serait répondu à la première question par la négative.
If that first question is answered in the negative, a second, subsidiary question arises.

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

Quant à la deuxième question visant à savoir comment la Cour apprécierait une mesure de remboursement de taxes sur l’énergie qui serait ouverte à tous les secteurs économiques, la Cour y a répondu de manière tout à fait générale, compte tenu de son caractère hypothétique, en déclarant qu’une mesure est sélective dès lors qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, tandis qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle est accordée indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national (40).
In view of the hypothetical nature of the second question, that is to say how it would assess a tax rebate open to all sectors of the economy, the Court answered in rather general terms. It said that a measure was selective if it favoured certain undertakings or the production of certain goods, and was not selective if it benefited all undertakings in national territory without distinction (40).

Ma deuxième question serait: quel mécanisme utiliserait-on pour calculer toute subvention nette et qui établirait ce mécanisme?
My second question would be this. What kind of mechanism and who would be involved in the mechanism, in the calculation of determining any net subsidy?

Afin que la Commission puisse juger cette aide compatible, les États membres devraient être en mesure de démontrer que, premièrement, le réseau NGA existant ou projeté n'est pas ou ne serait pas suffisant pour satisfaire les besoins des citoyens et des utilisateurs professionnels dans les zones en question, et, deuxièmement, qu'aucun moyen ayant un moindre effet de distorsion (y compris la réglementation ex ante) ne permettrait d'atteindre les objectifs déclarés.
For the Commission to make a finding of compatibility, Member States should be able to demonstrate firstly, that the existing or planned NGA network is not or would not be sufficient to satisfy the needs of citizens and business users in the areas in question and, secondly, that there are no less distortive means (including ex ante regulation) to reach the stated goals.

La deuxième question serait: que faire quand il y a rupture de mariage?
The second question is: What should we do when the marriage collapses?