Traduction de «deuxième question jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'au passage à la deuxième étape
until the transition to the second stage

Deuxième Commission [ Commission des questions économiques et financières ]
Second Committee [ Economic and Financial Committee ]

Groupe de travail des questions relevant de la deuxième commission
Working Group on Second Committee Matters

Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]
Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et deuxième question: jusqu'à quel point peut-on limiter l'action collective des syndicats destinée à assurer l'égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et les travailleurs détachés?
Secondly, to what extent can we restrict the collective action of trade unions intended to ensure equal treatment of national and posted workers?

En ce qui concerne la deuxième question, je me dois d’expliquer que jusqu’à présent, les armes contenant de l’uranium appauvri ne sont pas couvertes par la stratégie de l’Union européenne sur les armes de destruction massive.
Regarding the second question, I would like to explain that so far weapons containing depleted uranium have not been included in the European Unions' strategy for weapons of mass destruction.

1. Quand un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'accise globale en dessous des niveaux fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, première phrase, respectivement, l'État membre en question peut s'abstenir d'adapter cette accise jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement.
1. Where a change in the weighted average retail selling price of cigarettes occurs in a Member State, thereby bringing the overall excise duty below the levels specified in the first sentences of paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively, the Member State concerned may refrain from adjusting that duty until 1 January of the second year following that in which the change occurs.

La Suisse, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, maintenir, à l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante en question.
Switzerland and the Republic of Bulgaria and Romania may maintain, until two years after the entry into force of the Protocol to this Agreement regarding the participation, as Contracting Parties, of the Republic of Bulgaria and Romania, for workers of one of these Contracting Parties employed in their own territory the controls on the priority of workers integrated into the regular labour market and wage and working conditions applicable to nationals of the other Contracting Party concerned.

Concernant votre deuxième question sur la recherche, le développement et le programme-cadre de recherche, l’accent sera davantage mis sur les énergies alternatives dans les infrastructures en général dans le cadre de la stratégie d’innovation et de recherche, depuis l’extraction des matières premières jusqu’à la production et à l’utilisation dans les technologies.
As regards your second question on research, development and the research framework programme, a greater emphasis will be placed on alternative energy in the infrastructure as a whole as part of the innovation and research strategy, from the extraction of the raw materials right through to production and use made of it in technology.

«La période de douze ans visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2006 pour les substances actives qui sont évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, jusqu’au 30 septembre 2007 pour celles qui sont évaluées dans le cadre de la deuxième phase prévue par le règlement (CE) no 451/2000, et jusqu’au 31 décembre 2008 pour celles qui sont évaluées dans le cadre du règlement (CE) no 1490/2002, à moins qu’une décision d’inclure ou de ne pas inclure la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ait été prise ou soit prise avant la date en question.
‘The time period of 12 years referred to in Article 8(2) of Directive 91/414/EEC is extended until 31 December 2006 for the active substances which are assessed in the framework of Regulation (EEC) No 3600/92, until 30 September 2007 for the active substances which are assessed in the framework of the second stage under Regulation (EC) No 451/2000, and until 31 December 2008 for the active substances which are assessed in the framework of Regulation (EC) No 1490/2002, unless a decision has been taken or is taken before the relevant date to include or not include the active substance concerned in Annex I to Directive 91/414/EEC.

Deuxièmement, je voudrais me joindre aux propos que nos collègues, et en particulier M. Titley, ont tenus jusqu’à présent sur la question des dépenses engagées dans les actions extérieures.
Secondly, I would like to join with what our colleagues and in particular Mr Titley have said so far about foreign affairs expenditure.

Je souhaiterais aborder un deuxième aspect sur cette problématique, c'est-à-dire la question de savoir jusqu'à quel point les différences constatées en matière d'éducation, de formation, d'apprentissage à l'école, d'état de la connaissance, peuvent être corrigées entre les différents États membres.
I wish to address a second aspect of this topic, the issue of to what extent it is possible to compensate for differences between the various Member States in education, training, schooling, and the current state of knowledge.

1. Quand un changement dans le prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'incidence de l'accise minimale globale en dessous du niveau fixé à l'article 2, premier alinéa, l'État membre en question peut s'abstenir d'ajuster l'incidence de l'accise minimale globale au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement.
1. When a change in the retail selling price of cigarettes in the most popular price category occurs in a Member State, thereby bringing the incidence of the overall minimum excise duty below the level specified in the first subparagraph of Article 2, the Member State in question may refrain from adjusting the incidence of the overall minimum excise duty until not later than 1 January of the second year following that in which the change occurs.

a) le paragraphe 2 bis suivant est inséré: "2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, quand un changement dans le prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'élément spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou de le porter à un niveau supérieur à 55 % de la charge fiscale totale, l'État membre en question peut s'abstenir d'ajuster le montant de l'accise spécifique au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement".
(a) the following paragraph shall be inserted: "2a. By way of derogation from paragraph 2, where a change in the retail selling price of cigarettes in the most popular price category occurs in a Member State, thereby bringing the specific component of the excise duty, expressed as a percentage of the total tax burden, below 5 % or above 55 % of the total tax burden, the Member State in question may refrain from adjusting the amount of the specific excise duty until not later than 1 January of the second year following that in which the change occurs".