Traduction de «deuxième question celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deuxième Commission [ Commission des questions économiques et financières ]
Second Committee [ Economic and Financial Committee ]

Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]
Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]

Groupe de travail des questions relevant de la deuxième commission
Working Group on Second Committee Matters

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une deuxième question, celle de la fraude et de l’évasion fiscales, gagne rapidement en importance dans le débat public, et à juste titre.
A second issue - tax fraud and evasion - is rapidly gaining importance in public debate and for good reason.

Toutefois, le pays de l’UE en question doit augmenter à nouveau le droit d’accise afin d’atteindre au moins le niveau original au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la réduction a eu lieu.
However, the EU country in question must raise the excise duty again so as to reach at least the original level by 1 January of the second year in which the reduction took place.

Sur la deuxième question, celle des sièges, la députée a déformé ma position.
On the second point about the seats, the member misrepresented my position.

Indépendamment de la réponse à la deuxième question, lorsque l’État membre qualifié dans cette question de «premier État membre» est un État membre dont le système d’asile présente des défaillance structurelles équivalentes à celles décrites dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 janvier 2011 dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, (requête 30 696/09), une autre appréciation de l’État membre normalement compétent au sens du règlement no 343/2003 s’impose-t-elle, indépendamment de l’arrêt de la Cour du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10?
Irrespective of the answer to Question 2, if the ‘first Member State’ referred to therein is a Member State whose asylum system displays systemic deficiencies equivalent to those described in the judgment of the European Court of Human Rights of 21 January 2011, M.S.S., 30.696/09, is it necessary to come to a different assessment of the Member State with primary responsibility within the meaning of Regulation (EC) No 343/2003, notwithstanding the judgment of the European Court of Justice of 21 December 2011 in Joined Cases C-411/10 and C-493/10 [NS v Secretary of State for the Home Department and ME and Others v Refugee Applications Commissioner]?

Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative claire, la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?
In the event that the second question is also to be answered in the negative: Do the requirements relating to democracy and the rule of law on which Article 16 of the Charter of Fundamental Rights is clearly based and/or the requirement of fairness and efficiency under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and/or the obligation of transparency under Article 56 TFEU and/or the right not to be tried or punished twice under Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude national rules like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB, the delimitation between which is not really foreseeable or predictable ex ante for a citizen, in the absence of clear legislative provision, and can be clarified in each specific case only through an expensive formal procedure, but which are associated with extensive differences in terms of competences (administrative authority or court), powers of intervention, the connected stigmatisation in each case and procedural position (e.g. reversal of the burden of proof)?

Pour ce qui est de votre deuxième question, celle de savoir si le gouvernement du Canada peut contrôler l'utilisation de l'argent qui est versé, je crois que nous avons clairement dit qu'il s'agissait là de vastes instruments assortis de très peu de conditions, en dehors de celles énoncées dans la Loi canadienne sur la santé, qui sont très importantes, et des conditions concernant l'exigence de résidence.
With respect to your second question, about the role of the Government of Canada in controlling money that is provided, I think we've established quite clearly that these are large instruments with few conditions, other than the Canada Health Act, which are very important, along with the residency requirement.

La deuxième question, celle de la responsabilité provinciale-territoriale de rendre compte de l'utilisation des fonds fédéraux nouveaux ou additionnels, est difficile à concilier avec la notion de financement global.
The second issue of provincial-territorial accountability for their use of new or additional federal funding challenges the notion of block funding.

Deuxièmement, l'insertion des transactions entre entreprises dans la portée de l'instrument optionnel soulève une autre question, celle de l'articulation entre l'instrument optionnel et la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises.
Secondly, the introduction of the business-to-business transactions within the scope of the optional instrument raises another issue. It concerns the articulation of the optional instrument and the Vienna Convention on the International Sale of Goods (CISG).

«La période de douze ans visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2006 pour les substances actives qui sont évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, jusqu’au 30 septembre 2007 pour celles qui sont évaluées dans le cadre de la deuxième phase prévue par le règlement (CE) no 451/2000, et jusqu’au 31 décembre 2008 pour celles qui sont évaluées dans le cadre du règlement (CE) no 1490/2002, à moins qu’une décision d’inclure ou de ne pas inclure la substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ait été prise ou soit prise avant la date en question.
‘The time period of 12 years referred to in Article 8(2) of Directive 91/414/EEC is extended until 31 December 2006 for the active substances which are assessed in the framework of Regulation (EEC) No 3600/92, until 30 September 2007 for the active substances which are assessed in the framework of the second stage under Regulation (EC) No 451/2000, and until 31 December 2008 for the active substances which are assessed in the framework of Regulation (EC) No 1490/2002, unless a decision has been taken or is taken before the relevant date to include or not include the active substance concerned in Annex I to Directive 91/414/EEC.

M. Layne: Sénateur Morin, j'aimerais répondre d'abord à votre deuxième question, celle qui portait sur les moyens pratiques de venir en aide aux organismes de bénévoles, puis je répondrai à votre autre question.
Mr. Layne: Senator Morin, I would like to answer your second question first, on practical methods to help volunteer organiz ations, and then I can respond to the other question.