Traduction de «deuxième proposition législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Comme la Cour de Justice l'a déjà annoncé, une deuxième proposition législative sera présentée afin de déterminer l'ensemble des modalités détaillées de transfert du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, y inclus ses sept postes de juges, son personnel et ses ressources.
(7) As the Court of Justice has already announced, a second legislative proposal will be presented to determine all of the detailed arrangements for the transfer of the European Union Civil Service Tribunal, including its seven posts of Judge and its staff and resources.

établissement d'un dialogue régulier entre le président de la Commission et le président du Parlement sur les grandes questions horizontales et les principales propositions législatives, sans préjudice du rôle de la Conférence des présidents ou des procédures budgétaires et législatives établies (point 11, deuxième tiret),
the establishment of a regular dialogue between the President of the Commission and the President of Parliament on key horizontal issues and major legislative proposals without prejudice to the role of the Conference of Presidents or the statutory budgetary and legislative procedures (point 11, indent 2),

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

39. se félicite du fait que la Commission souhaite fixer un objectif de 10 % en matière de biocarburants pour 2020, dès lors que les critères de durabilité sont respectés et que l'utilisation de technologies de deuxième génération est encouragée; demande la mise en place d'une certification des biocarburants produits de façon durable; demande à la Commission de permettre uniquement, dans sa future proposition législative relative aux biocarburants, la prise en compte, au regard de l'objectif fixé, de biocarburants ayant obtenu cette certification; souligne que les biocarburants de deuxième génération, qui sont produits à partir de plantes ou de composants végétaux qui ne sont pas en concurrence directe avec l'industrie alimentaire et offrent une meilleure efficacité énergétique, doivent être développés et promus;
39. Welcomes the Commission's plan to set a binding bio-fuels target of 10% by 2020, provided that sustainability criteria are observed and encouragement is given for the use of second-generation technology; calls for certification to be developed for sustainably produced biofuels; calls on the Commission in its forthcoming legislative proposal on biofuels to permit only certified sustainable biofuels to be taken into account in achieving the target; stresses that second-generation biofuels from plants or parts of plants not in direct competition with food plants and offer greater efficiency must be developed and promoted still further;

La deuxième proposition législative, qui est d'une certaine façon plus intéressante, contient le règlement du Conseil pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, et prend appui sur l'article 123.4 du traité sur l'UE.
The second legislative proposal, which in a way is more interesting, contains the Council’s guidelines on the protection of the euro against counterfeiting and is based on Article 123(4) of the EC Treaty.

La présente stratégie est assortie d'une proposition législative qui fusionne la directive-cadre[7], les première[8], deuxième[9] et troisième[10] directives-filles et la décision sur l'échange d'informations[11].
A legislative proposal is attached to this Strategy which combines the Framework Directive[7], the First[8], Second[9] and Third[10] Daughter Directives and the Exchange of Information Decision[11].

Le Conseil européen de Biarritz a souhaité l'adoption rapide du premier train de mesures dit "paquet Erika I" et a encouragé la Commission à proposer rapidement un deuxième train de mesures qui complètent les trois propositions législatives présentées le 21 mars 2000.
The Biarritz European Council called for the speedy adoption of the "first Erika package" and urged the Commission to propose as soon as possible a second set of measures to supplement the three legislative proposals presented on 21 March 2000.

Le Conseil dans sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière, basée sur la communication de la Commission du 28 mars 2000, a invité celle-ci à suivre un certain nombre d'orientations dans la mise en œuvre du deuxième programme d'action tant en ce qui concerne les propositions législatives qu'elle entend présenter que les actions de recherche et d'information qu'elle envisage de promouvoir.
In its resolution of 26 June 2000 on reinforcing road safety, based on the Commission communication of 28 March 2000, the Council called upon the Commission to follow a number of guidelines in the implementation of the second action programme, concerning both the legislative proposals which it intends to submit and the research and information actions which it proposes to promote.

Le Conseil Européen de Biarritz a souhaité l'adoption rapide du premier "paquet de mesures Erika" et a encouragé la Commission à proposer dans les meilleurs délais un deuxième train de mesures qui complètent les trois propositions législatives présentées le 21 mars 2000.
The Biarritz European Council called for the speedy adoption of the first "Erika" package and urged the Commission to propose as soon as possible a second set of measures to supplement the three legislative proposals presented on 21 March 2000.

Deuxièmement, les propositions législatives visent dorénavant à mieux consulter et impliquer les parties concernées.
Secondly, legislative proposals now aim at better consultation and involvement of stakeholders.