Vertaling van "deuxième organisme indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme indépendant [ organisme autonome ]
independent agency

organisme indépendant de par sa loi constitutive
independent statutory body

organisme indépendant d'examen des soumissions
independent bid challenge authority [ bid challenge authority ]

organisme d'audit indépendant
independent audit body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

À cet égard, nous devrions également nous interroger sur l’opportunité de la proposition envisagée par les États-Unis, à savoir que lorsque les émetteurs ne choisissent qu’une seule agence de notation de crédit, on pourrait encourager un deuxième organisme indépendant à donner une notation et que celui-ci pourrait travailler sur la base des informations publiées.
In this connection, we should also consider whether the proposal that the United States is considering is a sensible one, namely, that where only one credit rating agency is chosen by issuers, a second, independent body could be encouraged to give a rating and this second body could be allowed to work on the basis of the information that is publicly available.

une autorité d’audit, à savoir une autorité ou un organisme public national, qui est fonctionnellement indépendant de l’autorité responsable et qui est chargé de délivrer annuellement l’avis visé à l’article 59, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
an Audit Authority: a national public authority or body, which is functionally independent of the Responsible Authority and which shall be responsible for issuing annually the opinion referred to in the second subparagraph of Article 59(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

une autorité d'audit, à savoir une autorité ou un organisme public national, qui est fonctionnellement indépendant de l'autorité responsable et qui est chargé de délivrer annuellement l'avis visé à l'article 59, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;
an Audit Authority: a national public authority or body, which is functionally independent of the Responsible Authority and which shall be responsible for issuing annually the opinion referred to in the second subparagraph of Article 59(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 ;

(c) une autorité d'audit, à savoir une autorité ou un organisme public national, qui est fonctionnellement indépendant de l'autorité responsable et qui est chargé de délivrer annuellement l'avis prévu à l'article 59, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement financier;
(c) an Audit Authority: a national public authority or body, which is functionally independent of the Responsible Authority and which shall be responsible to issue annually the opinion referred to in the second subparagraph of Article 59(5) of the Financial Regulation;

Premièrement, la nouvelle législation a renforcé le contrôle du système de certification des produits CE. Deuxièmement, elle a introduit une surveillance du marché par les autorités nationales, qui sont tenues de vérifier les déclarations de conformité des fabricants et les certificats délivrés par des organismes indépendants qui autorisent l’utilisation des marques CE sur des produits. Troisièmement, elle impose aux États membres de renforcer les contrôles douaniers pour que seuls les produits conformes à la législation soient autorisés à circuler sur les marchés européens et mondiaux.
Firstly, it strengthened control of the CE product certification system; secondly, it introduced market surveillance by national authorities, which must check the manufacturers’ declarations of conformity and the certificates issued by independent organisations that authorise the use of CE marks on products; and, thirdly, it requires the Member States to strengthen customs checks so that only products conforming to the legislation are allowed to circulate in European and world markets.

En ce qui concerne la procédure d'asile, des mesures législatives adéquates ont été adoptées pour assurer la participation d'un organisme indépendant en qualité de deuxième instance dans cette procédure.
As far as asylum procedure is concerned, the relevant legislative measures have been adopted to ensure that an independent body participates in the procedure as second appeal instance.

18. se réjouit de la volonté de réforme proclamée par le vice-président de la Commission mais souligne que la crédibilité de celle-ci est étroitement liée à la rapidité et à l'ampleur qui marquera la réforme administrative annoncée, laquelle doit avoir pour objet de rationaliser et de moraliser les modes de gestion de la Commission en distinguant clairement les tâches que celle-ci doit assumer elle-même, celles qu'elle peut déléguer par contrat à des organismes extérieurs et celles qui doivent être assumées par le biais d'organismes communautaires d'un type nouveau, comme l'a suggéré le deuxième rapport du comité des experts indépendants;
18. Welcomes the reformist intentions proclaimed by the Commission Vice-President, but stresses that the Commission's credibility is closely bound up with the promptness and scope of the administrative reform announced, which must seek to rationalise, and make more ethical, the management methods of the Commission by making a clear distinction between the tasks it must assume itself, those it may delegate contractually to outside organisations and those which must be assumed by a new type of Community body, as was suggested by the second report of the Committee of Independent Experts;

Une deuxième en septembre, avec les partenaires sociaux et les représentants des organismes nationaux indépendants chargés de promouvoir la lutte contre les discriminations.
A second meeting, in September 1999, was with the social partners and representatives from independent national bodies responsible for promoting the fight against discrimination.

Les analyses au sens du premier alinéa ainsi qu'au sens de l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa doivent être effectuées par des laboratoires agréés par l'État membre concerné, indépendants des organisme d'intervention, et, dans le cas où l'organisme d'intervention charge des organismes stockeurs des interventions, par des laboratoires indépendants de ces derniers.
The tests within the meaning of this paragraph and of the second subparagraph of article 3 (2) must be performed by laboratories approved by the Member States concerned that are independent of its intervention agency and, in cases where the intervention agency entrusts intervention to storage agencies, are independent of these agencies.