Vertaling van "deuxième mesure proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plombage sans changement du poids pour une deuxième mesure
plumbing of a shaft using only one weight

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième mesure proposée dans ce projet de loi concerne l'environnement.
The second proposal is with respect to the environment.

La deuxième mesure proposée est celle-ci: que le gouvernement fédéral établisse des bureaux commerciaux du secteur forestier dans les principaux marchés afin de faire la promotion du secteur forestier canadien.
Bullet two says that the federal government has to establish forest trade offices in key market areas to promote and support the Canadian forest industry.

-Mesures proposées: La Commission européenne a adopté un deuxième paquet ferroviaire de cinq mesures de libéralisation et d'harmonisation technique des chemins de fer, destiné à revitaliser le rail grâce à la construction rapide d'un espace ferroviaire européen intégré.
- Measures proposed: The European Commission has adopted a second ".railway package " consisting of five liberalisation and technical harmonisation measures intended for revitalising the railways by rapidly constructing an integrated European railway area.

Les mesures proposées s'articulent autour de quatre objectifs: premièrement, accroître l'engagement politique et la visibilité du processus; deuxièmement, renforcer l'interaction positive avec les autres politiques communautaires; troisièmement, consolider les outils d'analyse sur lesquels s'appuie le processus dans le but de s'orienter vers la définition d'objectifs quantitatifs et de faire en sorte que l'élaboration des politiques se fonde davantage sur des données factuelles; quatrièmement, renforcer l'appropriation dans les États membres en stimulant la mise en œuvre et en améliorant l'apprentissage mutuel.
These measures revolve around four objectives: first, increasing political commitment and the visibility of the process; second, strengthening the positive interaction with other EU policies; third, reinforcing the analytical tools underpinning the process, with a view to moving towards the definition of quantified targets and enhancing evidence-based policymaking; fourth, increasing ownership in Member States, by boosting implementation and enhancing mutual learning.

Premièrement, les mesures proposées auront pour effet de permettre à la population de l'UE de vivre plus longtemps et en meilleure santé du fait de la diminution du nombre des décès liés à la pollution atmosphérique[16]. Deuxièmement, si l'on prend en considération la diminution des effets sur la santé, les avantages nets que présente cette politique s'élèvent à environ 40 milliards d’EUR par an, selon les estimations les plus prudentes.
First, the proposed measures will translate into people in the EU living longer and healthier lives as a result of reducing deaths from diaseses caused by air pollution.[16] Second, when the reduced impacts of ill-health are reflected, the net benefits of the policy are around €40 billion per year, according to the most conservative estimate.

La deuxième mesure proposée aujourd’hui accordera à la Roumanie et à la Slovaquie un délai supplémentaire pour dépenser les montants obtenus au titre de la politique de cohésion.
The second measure proposed today would give Romania and Slovakia more time to spend Cohesion Policy money.

Dans un deuxième temps, des mesures individuelles seront proposées sous réserve d’une analyse d’impact spécifique conformément aux règles de la Commission.
As a second step, individual measures will be brought forward subject to specific impact assessment in line with Commission rules.

La recommandation proposée traite spécifiquement le deuxième objectif en matière de santé publique de la Stratégie drogue de l'UE, qui consiste à diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, l'incidence des effets nocifs des drogues pour la santé au moyen de mesures de réduction du risque qui se sont révélées efficaces.
The proposed Recommendation specifically addresses the second public health target of the EU Drugs Strategy to reduce substantially over five years the incidence of drug related health damage using risk reduction measures that have been shown to be successful.

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

La deuxième mesure proposée investit donc le ministère de l'Environnement et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale du pouvoir nécessaire.
The second measure we have introduced puts that authority into the hands of the Minister of the Environment and the Canadian Environmental Assessment Agency.