Traduction de «deuxième mesure déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plombage sans changement du poids pour une deuxième mesure
plumbing of a shaft using only one weight

déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées [ déduction pour les mesures de soutien aux personnes handicapées ]
disability supports deduction

système de deuxième génération de mesure d'accélération dans l'espace [ SAMS-II | système SAMS-II | système de mesure d'accélération dans l'espace II ]
second generation space acceleration measurement system [ space acceleration measurement system-II | space acceleration monitoring system II ]

Équipement d'émission de contre-mesures AN/ALE39 - Maintenance au deuxième échelon
Counter Measures Dispensing Set AN/ALE39 - Second Line Maintenance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une deuxième mesure figurant dans le projet de loi consiste à éliminer la déduction arbitraire relative aux ressources en la remplaçant par une déduction égale au montant des redevances provinciales et autres redevances publiques et des taxes sur l'exploitation minière réellement payées.
A second measure in the bill eliminates the arbitrary resource allowance and provides a deduction for the amount of provincial and other Crown royalties and mining taxes actually paid.

Quant à la deuxième mesure (déduction fiscale des dotations aux provisions d’égalisation), la Commission était d’avis qu’aucune des trois conditions d’application de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE ne semblait satisfaite.
As regards the second measure (tax deduction for equalisation provisions), the Commission was of the opinion that none of the three conditions for the application of Article 107(2)(a) TFEU seemed to be met.

En ce qui concerne la deuxième mesure (déduction fiscale complémentaire pour les provisions d’égalisation), les services de la Commission ont proposé les pistes suivantes à la France:
As regards the second measure (additional tax deduction for equalisation provisions), the Commission made the following suggestions to France:

En ce qui concerne la déduction relative à des ressources, les redevances à la Couronne et les impôts miniers, une deuxième mesure prévue dans le projet de loi C-48 élimine la déduction arbitraire de 25 p. 100 relative à des ressources et instaure une déduction du montant réel des redevances provinciales, des autres redevances à la Couronne et des impôts miniers versés.
With regard to resource allowance, Crown royalties and mining taxes, a second measure in Bill C-48 eliminates the arbitrary 25 per cent resource allowance and provides a deduction for the actual amount of provincial and other Crown royalties and mining taxes paid.

Une deuxième mesure concerne la déduction de 25 p. 100 relative à des ressources, qui a été instaurée en 1976 dans le but premier de protéger l'assiette fiscale fédérale contre la hausse rapide, à l'époque, des redevances et des impôts miniers.
A second measure concerns the 25 per cent resource allowance. The resource allowance was originally introduced in 1976 to protect the federal income tax base from rapidly increasing royalties and mining taxes.

La deuxième mesure élimine la déduction de 25 p. 100 relative à des ressources naturelles, qui a un caractère arbitraire; de plus, elle prévoit une déduction pour le montant réel des redevances provinciales, des redevances à la Couronne et des impôts miniers payés.
The second measure would eliminate the arbitrary 25% resource allowance and would provide a deduction for the actual amount of provincial and other crown royalties and mining taxes paid.

La deuxième mesure intéresse les redevances versées à la Couronne, les taxes minières et la déduction relatives aux ressources naturelles.
The second measure relates to crown royalties, mining taxes, and resource allowance.