Traduction de «deuxième lecture étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]
await second reading

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

seconde lecture | deuxième lecture
second reading

recommandation pour la deuxième lecture
recommendation for second reading

deuxième lecture
second reading

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Principe et portée : Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe (Cette règle ne s’applique pas à un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, étant donné que le principe du projet de loi n’a pas encore été entériné par la Chambre).
Principle and Scope: An amendment to a bill that was referred to a committee after second reading is out of order if it is beyond the scope and principle of the bill (This rule does not apply to a bill referred to a committee before second reading, since the principle of the bill has not yet been adopted by the House).

Toutefois, les règles qui traitent du principe ou de la portée d’un projet de loi ne s’appliquent pas lorsqu’un projet de loi n’a pas encore franchi l’étape de la deuxième lecture, étant donné que le principe du projet de loi n’a pas été au préalable entériné par la Chambre.
However, the rules respecting the principle or scope of a bill do not apply to a bill referred to a committee before second reading, since the principle of the bill has not yet been adopted by the House.

Monsieur le Président, juste avant la période des questions et les déclarations de députés, j'expliquais pourquoi nous avons jugé bon de donner notre appui à ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, en dépit du fait que nous avions voté contre en deuxième lecture, étant donné que la deuxième lecture est l'étape de l'approbation de principe.
Mr. Speaker, just before question period and members' statements I was outlining why we have seen fit to indicate our support for this bill at third reading despite the fact that we voted against it at second reading, second reading being approval in principle.

Il mesure les progrès réalisés par l'UE sur la voie des six objectifs en matière d'éducation et de formation à l'horizon 2020: 1) la part des jeunes (de 18 à 24 ans) ayant quitté prématurément le système d'éducation et de formation devrait être inférieure à 10 %, 2) la proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur devrait être d'au moins 40 %, 3) au moins 95 % des enfants ayant entre quatre ans et l'âge de commencer l'école primaire devraient participer à l'enseignement, 4) la proportion de jeunes âgés de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences devrait être inférieure à 15 %, 5) 82% des personnes ayant obtenu récemment un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur (âgées de 20 à 34 ans) n'étant plus en éducation ou en formation devraient avoir un emploi, 6) au moins 15 % des adultes (âgés de 25 à 64 ans) devraient participer à des activités d'éducation et de formation formelles ou non formelles.
It measures the EU's progress on the six Education and Training 2020 targets: (1) The share of early leavers (aged 18-24) from education and training should be less than 10%, (2) the share of 30 to 34 year-olds with tertiary educational attainment should be at least 40%, (3) at least 95% of children between the age of four and the age for starting primary education should participate in education, (4) the share of 15 year-olds with underachievement in reading, mathematics and science should be less than 15%, (5) 82% of recent graduates from upper secondary to tertiary education (aged 20-34) who are no longer in education or training should be in employment, (6) at least 15% of adults (aged 25-64) should participate in formal or non-formal learning.

Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe (Cette règle ne s’applique pas à un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, étant donné que le principe du projet de loi n’a pas encore été entériné par la Chambre).
An amendment to a bill that was referred to a committee after second reading is out of order if it is beyond the scope and principle of the bill (This rule does not apply to a bill referred to a committee before second reading, since the principle of the bill has not yet been agreed to by the House).

Le rapporteur estime que cet amendement devrait être déposé en deuxième lecture étant donné que les conclusions de l'AESA, qui ont été publiées le 29 juin 2007, confirment que l'utilisation d'arômes de fumée est généralement considérée comme étant moins dangereuse pour la santé que le procédé traditionnel de fumage.
The Rapporteur believes that it should be tabled for the second reading as findings of the EFSA, issued on 29 June 2007, confirmed that the use of smoke flavourings is generally considered to be of less health concern than the traditional smoking process.

Ces obligations sont des éléments de l'acte de base; toute modification, dans un sens ou dans un autre, pourrait altérer les choix politiques opérés dans l'acte de base et ces modifications de la position commune ne constituent pas un obstacle à un accord en deuxième lecture étant donné qu'elles reflètent les résultats des accords entre les trois institutions principales, permettant ainsi de clore le dossier en deuxième lecture.
These obligations are elements of the basic act; any modification of them in one direction or another could affect political choices made in the basic act and these modifications of the common position do not constitute an obstacle to an agreement at second reading, given that they reflect the results of agreements reached between the three main institutions, thereby allowing us to conclude this item of business at second reading.

Une fois que la plénière aura avalisé l'approche des rapporteurs, le Conseil disposera d'un délai strict pour présenter sa deuxième lecture, de sorte que l'entrée en vigueur du budget rectificatif n° 3 ne sera que légèrement retardée, une deuxième lecture étant possible en octobre.
Once the rapporteurs' approach is supported by plenary, Council has a strict deadline to present its second reading so the entry into force of AB 3 will only be slightly delayed allowing for a second reading in October.

J’avais espéré que nous pourrions nous passer d’une deuxième lecture, étant donné que nous avions obtenu l’accord de la présidence italienne sur certains amendements raisonnables, qui ont été approuvés à une écrasante majorité par cette Assemblée en première lecture.
I had hoped that we could have spared ourselves a second reading, as we had obtained the Italian Presidency’s agreement to some sensible amendments, which met with the overwhelming approval of this House at first reading.

Même si nous avons voté en faveur du principe de ce projet de loi en deuxième lecture, étant donné que l'article 5, qui vise essentiellement à donner plus de pouvoirs à la GRC, des pouvoirs non balisés, nous doutons de la pertinence d'inclure des pouvoirs de la GRC dans un projet de loi qui concerne le ministère des Affaires étrangères.
Despite our voting in support of the principle of this bill at second reading, the fact that clause 5, which basically confers more powers to the RCMP, unrestricted powers, is being maintained, we do not believe it is appropriate to include powers for the RCMP in a bill that deals with the Department of Foreign Affairs.