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Accord en deuxième lecture anticipée
Adoption du principe d'un projet de loi
Deuxième lecture
Deuxième lecture d'un projet de loi
Ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture
Ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture
Position commune pré-négociée
Position pré-négociée du Conseil en première lecture
Recommandation pour la deuxième lecture
Seconde lecture

Vertaling van "deuxième lecture votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]

await second reading


accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading




recommandation pour la deuxième lecture

recommendation for second reading




adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act


Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous pouvons changer plusieurs choses, mais essentiellement, le changement apporté au Règlement dit que, si vous déposez votre projet de loi ou votre motion en première lecture, s'il est tiré au sort et jugé comme devant faire l'objet d'un vote, ce vote à la Chambre est en réalité une adoption en deuxième lecture, c'est-à-dire que la Chambre est d'accord en principe avec ce qui est proposé.

We can adjust a number of things, but essentially what you're changing in the Standing Orders is that if you introduce your bill or motion at first reading, and if it's drawn and it's made votable, what the House actually votes on is second reading, which historically has been that the House agrees in principle with the thing.


Si vous indiquez à la première lecture que vous voulez que la question visée par le projet de loi soit traitée et que vous voulez un vote par appel nominal avant la deuxième lecture afin de décider si un comité doit en être saisi, c'est en fait ce qui se produit automatiquement si votre projet de loi est tiré au sort.

If you've indicated at first reading that you want this issue dealt with and you want a recorded division on this issue, prior to second reading, on whether to refer it to committee, if your bill's drawn, then that automatically happens.


Le ministère de la Justice, le gouvernement, le Conseil des ministres, votre comité, dans le cadre d'une étude préalable, le comité de la Chambre des communes, le Parlement du Canada et notre comité de nouveau, ont déployé de grands efforts pour examiner ce projet de loi. Nous en sommes maintenant à l'étude en deuxième lecture et nous en débattrons de nouveau en troisième lecture.

A great deal of effort has gone into consideration of the bill by the Department of Justice, the government, the cabinet, by this committee in pre-study, by the House of Commons committee, by the Parliament of Canada, by us, now, in our second reading committee study and we will debate it at third reading.


Par conséquent, sur la base de ces arguments, qu'ont partagés la majorité des membres de la commission AGRI lors de leur réunion extraordinaire du 12 décembre 2011, votre rapporteur propose d'accepter la position du Conseil sans la modifier, de façon à ce que la plénière puisse l'adopter dans sa forme actuelle (dans le cadre d'une deuxième lecture "anticipée").

In view of those arguments, also shared by the majority of Members at the AGRI special meeting of 12 December 2011, your rapporteur suggests that the Council position should be accepted without amendments, so that it can finally be adopted in its current form at the EP Plenary (as a so-called early second reading).


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Honorables sénateurs, je vous remercie beaucoup de votre attention, et je vous exhorte à appuyer sans réserve le projet de loi S-3, à l'étape de la deuxième lecture, pour qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où il fera l'objet d'une étude dans la tradition des seconds examens objectifs.

Honourable senators, I thank you very much for your attention, and I urge you to fully support Bill S-3 by approving second reading and referring it to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for yet another study and sober second thought.


Le principal objectif de la recommandation que propose votre rapporteur en deuxième lecture est de protéger les prérogatives démocratiques du Parlement telles qu'elles sont consacrées par le traité de Lisbonne: en tant que colégislateur, le Parlement doit pouvoir contrôler, sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'adoption de décisions stratégiques concernant l'affectation et les modalités d'octroi de l'aide au développement.

The main objective of the legislative recommendation your Rapporteur is proposing for second reading is to protect the democratic prerogatives of Parliament as foreseen by the Lisbon Treaty: As co-legislator, Parliament must be able to control, on an equal footing with the Council, the adoption of strategic decisions on where and how development aid is spent.


Dans son rapport pour la deuxième lecture, votre rapporteure respecte autant que possible la position que le Parlement européen avait adoptée, à une très large majorité, en première lecture.

Your rapporteur respects the first reading position of the European Parliament as much as possible in her second reading report, as the first reading position was adopted by a very large majority.


Dans son rapport pour la deuxième lecture, votre rapporteur respecte autant que possible la position que le Parlement européen avait adoptée, à une large majorité, en première lecture.

Your Rapporteur respects the first reading position of the European Parliament as much as possible in his second reading report, as the first reading position was adopted by a broad majority.


De l'avis de votre rapporteur, ces amendements de deuxième lecture, en conjonction avec la position commune qui tient compte des aspects ci-dessus, suffiraient pour clore le dossier en deuxième lecture et permettraient l'adoption d'une directive qui remplit ses objectifs de la façon et sous la forme privilégiées par le Parlement en première lecture.

In your rapporteur's view these Second Reading amendments, taken together with the Common Position which addresses the aspects outlined above, would suffice to close the file at Second Reading and would represent a Directive which meets its objectives in the manner and form preferred by Parliament in its First Reading.


J'espère que le Conseil se rangera aux côtés de la Commission dans sa position commune et je serais reconnaissant si votre commission pouvait également soutenir la proposition modifiée de la Commission en deuxième lecture, notamment dans l'optique d'une simplification et d'une meilleure réglementation.

I expect that the Council will take the Commission’s line in its common position, and I would be grateful if your committee could support the amended Commission proposal in its second reading, not least for reasons of simplification and better lawmaking.




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deuxième lecture votre ->

Date index: 2024-08-24
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