Traduction de «deuxième lecture la proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]
await second reading

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

seconde lecture | deuxième lecture
second reading

recommandation pour la deuxième lecture
recommendation for second reading

deuxième lecture
second reading

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les négociations se sont ensuite poursuivies dans le but de parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée sur la proposition dont il est question ici (4).
Subsequently, negotiations were pursued with a view to reaching an ‘early second reading agreement’ on the present proposal (4).

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances et, s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, et une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: not more than one further sitting day shall be allotted to the second reading stage of the bill and at the end of government orders on the day allotted, the bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance, and if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment; when the order for consideration of the report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment, and a motion for third reading may be made immediately, and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment, and at the end of government orders on that day or when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read a third time and passed.

Le Parlement européen approuve en deuxième lecture la proposition de règlement concernant les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés
The European Parliament approves in second reading the Proposal for a Regulation on the transboundary movements of genetically modified organisms

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui en deuxième lecture deux propositions de la Commission relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM), lesquelles instaurent un système communautaire clair de traçage et d'étiquetage des OGM, et réglementant la mise sur le marché et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM.
Today the European Parliament adopted its second reading opinion on two Commission proposals on genetically modified organisms (GMOs) which establish a clear EU system to trace and label GMOs and to regulate the placing on the market and labelling of food and feed products derived from GMOs.

En ce qui concerne la proposition concernant le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le Conseil a arrêté une position commune en décembre 2003, après l'examen du texte en première lecture par le Parlement plus tôt dans l'année, et l'a communiquée au Parlement en vue de l'examen en deuxième lecture.
On the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member states, the Council reached a common position in December 2003 following the first reading in Parliament earlier in the year, and transmitted it to Parliament for the second reading.

La nécessité d'une telle proposition s'est d'ailleurs renforcée lors de la deuxième lecture du Parlement européen qui a accepté de retirer plusieurs amendements à la condition d'un engagement encore plus déterminé de la Commission à remettre une telle proposition dans les plus brefs délais.
The need for such a proposal was emphasised at the second reading in the European Parliament which agreed to withdraw several amendments on condition that the Commission make an even stronger commitment to submit such a proposal as soon as possible.

[1] Les chiffres indiqués ici proviennent de la proposition initiale de directive fixant les plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques et ont été utilisés comme objectifs environnementaux pour les besoins du programme Auto-Oil II. Un accord politique a été conclu récemment au Conseil concernant une série différente d'objectifs, mais le résultat final dépendra de l'issue de la deuxième lecture au Parlement et d'une éventuelle procédure de conciliation.
[1] The figures quoted here are taken from the original Commission Proposal for a Directive on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants and were used as environmental objectives for the purposes of Auto-Oil II. Political agreement has recently been reached in Council on a different set of targets, but the final result will depend on the outcome of the second reading in Parliament and a possible conciliation procedure.

A l'issue du vote par lequel le Parlement venait d'approuver en deuxième lecture la proposition de directive visant à prévenir le blanchiment de capitaux, Sir Leon Brittan a déclaré : "Je me réjouis que le Parlement apporte son soutien à la proposition de la Commission visant à prévenir le blanchiment de capitaux.
Following the Parliament's vote to approve the second reading of the draft Directive to combat money laundering, Sir Leon Brittan said: "I welcome the Parliament's support for the Commission's proposal to combat money laundering.

Il se trouve simplement que l'ouvrage de Beauchesne prévoit, en général, la présentation en première lecture, un débat en deuxième lecture, des propositions d'amendement à l'étape du comité et, à l'étape de la troisième lecture, on peut intervenir de nouveau à ce sujet.
It is just that Beauchesne's says, generally speaking, there is introduction of a bill at first reading, debate at second reading, amendments at committee, and on third reading one can speak again on it; there is no question about that.

Si, suite à la deuxième lecture d'une proposition d'acte, le Parlement et le Conseil n'étaient pas parvenus à un accord, le Conseil pouvait confirmer sa position commune en troisième lecture.
If the Council and Parliament had not reached agreement after the second reading, the Council could reaffirm its common position at the third reading.