Traduction de «deuxième lecture dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]
await second reading

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

seconde lecture | deuxième lecture
second reading

recommandation pour la deuxième lecture
recommendation for second reading

deuxième lecture
second reading

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...ée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, FAAE; que les articles mentionnés dans la section d) de cette motion forment le projet de loi C-64; que le projet de loi C-64 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent du patrimoine; que les articles mentionnés dans la section e) de cette motion forment le projet de loi C-65; que le projet de loi C-65 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; que le projet de loi C-60 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion». ...
... Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Heritage; that the clauses mentioned in section (e) of this motion do compose Bill C-65, that Bill C-65 be deemed read a first time and be printed, and that the order for the second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Government Operations and Estimates; that Bill C-60 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order and that Bill C-60 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion. ...

Puisque la Commission ne souhaite pas formuler de commentaire, je constate que la procédure budgétaire s’est achevée conformément aux dispositions du Traité et de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Je constate en outre que, selon le point 13 dudit accord interinstitutionnel, le Conseil et le Parlement conviennent d’accepter le taux maximal d’augmentation des dépenses non obligatoires qui procèderont de la deuxième lecture du Parlement.
As the Commission does not wish to comment, I note that the budgetary procedure went ahead in accordance with the Treaty and the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006, and that, pursuant to Article 13 of that Agreement, the Council and Parliament have established that they agree on the maximum rate of increase for non-compulsory expenditure resulting from Parliament’s second reading.

Je constate en outre que, selon l'article 13 dudit accord interinstitutionnel, le Conseil et le Parlement conviennent d'accepter le taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires qui procèderont de la deuxième lecture du Parlement.
I also note that, in accordance with Article 13 of the interinstitutional agreement, the Council and Parliament agree to accept the maximum rate of increase of non-compulsory expenditure that comes out of the second reading in Parliament.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre émanant du gouvernement portant deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit retiré et que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi soit inscrit au bas de l'ordre de priorité des affaires émanant des députés au nom de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) .
By unanimous consent, it was ordered, — That the Government Order for consideration at second reading of Bill S-17, An Act to amend the Citizenship Act, be withdrawn and that the Bill be ordered for consideration at second reading and placed at the bottom of the order of precedence for Private Members' Business in the name of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) .

- (PT) Il est positif que, en deuxième lecture de cette proposition de directive, l’on ait reconnu que les traditions des organismes du secteur public en matière d’utilisation des informations dudit secteur ont connu des évolutions très divergentes et qu’il convient dès lors d’en tenir compte.
– (PT) It was a positive step that at second reading of this draft directive it was recognised that traditional practice in public sector bodies with regard to the use of public sector information has developed in very disparate ways, and this should therefore be taken into consideration.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, quand le débat sur la deuxième lecture du projet de loi C-3 prendra fin plus tard aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la deuxième lecture dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mardi 23 novembre 1999.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, when debate on the second reading of Bill C-3 ends later this day, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the said bill be deemed put, and a recorded division be deemed demanded and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Tuesday, November 23, 1999.

NOTA: Lorsqu'il y a un nombre exceptionnel d'amendements à étudier à l'étape du rapport, l'Orateur peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés (9) Lorsque sont terminées les délibérations relatives au rapport d'un projet de loi qui n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture, une motion demandant «Que le projet de loi, avec ses modifications, soit agréé et lu une deuxième fois» ou «Que le projet de loi soit agréé et lu une deuxième fois» est mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat (10) L'étape du rapport d'un projet de loi est réputée, aux termes du présent article, être partie intégrante de l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi.
NOTE: In cases when there are an unusually great number of amendments for consideration at the report stage, the Speaker may, after consultation with the representatives of the parties, direct that deferred divisions be held before all amendments have been taken into consideration (9) When proceedings at the report stage on any bill that has not been read a second time have been concluded, a motion ``That the bill, as amended, be concurred in and be read a second time'' or ``That the bill be concurred in and read a second time'' shall be put and forthwith disposed of, without amendment or debate (10) The report stage of a bill pursuant to this Standing Order shall be deemed to be an integral part of the second reading stage of the bill.

a) La Chambre aborde l'étude à l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi dès qu'elle aura disposé de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24 ou au plus tard à 18 h 30 ce jour, et lorsqu'aucun député ne demande la parole, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soient mises aux voix sans autre débat ni amendement, et que si le vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu'au mardi 13 juin 2000, à 17 h 15;
1. The House shall proceed to the second reading stage of the said bill when it has disposed of the third reading stage of Bill C-24 or at 6.30 p.m. this day, whichever is earlier, and, when no additional member rises to speak, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put without further debate or amendment and, if a division thereon is requested, it shall be deemed deferred until 5:15 p.m. on June 13;